Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... la primauté du droit issu de la Loi fondamentale. Dans un Etat de droit, une loi conforme à cette Loi fondamentale est ... et entrée en vigueur au 1 er janvier 2000, prévoit dans son article 25, qu’un Allemand perd sa nationalité ... de la mise en balance de la sécurité juridique avec le droit de regard du législateur sur des faits déjà ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... interne comme un ordre cohérent de normes nationales, avec un bloc de constitutionnalité comme norme fondamentale. ... a notamment été élaboré par Hans Kelsen ainsi que par son disciple Adolf Merkel (Klaus F.Röhl, Allgemeine ... 190 (12.10.1993); BVerfGE 123, 267 (30.06.2009) L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... de « véritable retour en arrière ». L’avortement, droit polémique qui passionne autant qu’il divise, ... protection des droits fondamentaux de la femme au cœur de son développement en énonçant l’interruption volontaire ... la femme existent toujours mais doivent être conciliés avec les droits fondamentaux de l’enfant non né. ...Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... pour l'une des parties d'exercer une autorité sur son cocontractant, dans le cadre de l'exécution de ses obligations. Si en droit français, ... de contrôle, si elle présente une certaine parenté avec celle de subordination, n'a pas le même contenu. Plus ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... au suicide en Allemagne, au motif du respect du droit fondamental au libre épanouissement de la ... que celui de prodiguer une telle assistance. Dans son arrêt du 26 février 2020, la Cour constitutionnelle ... au sein des articles 221-3 (assassinat), 221-4 (meurtre avec circonstance aggravante) ou 221-5 (empoisonnement), ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... Irlande a été l’occasion pour la CJCE de réaffirmer son monopole juridictionnel en ce qui concerne le droit ... dans l’ordre communautaire une obligation de bonne exécution de l’accord envers la communauté (pt 84 et 85 ... semble être vécu comme un douloureux obstacle par l’Etat Irlandais. Quelles peuvent être les raisons d’une ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... l’Egalité est affirmée par la Constitution de 1958 et son Préambule, qui dispose en son Article premier que la ... que « le principe de non-discrimination s’identifie avec celui de l’égalité de traitement ». Elle est mise ... européennes et constitutionnelles découle pour l’Etat l’obligation de garantir le principe de ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... L’objet de la présente étude est la recevabilité, en droit français et allemand de la concurrence, de la ... sensée reproduire une conversation téléphonique tenue avec la société défenderesse. Au cours de cette ... rendre le client incertain, voire de lui faire regretter son choix de changer d’opérateur, ce qui fausserait de ... Mot-clés: