Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... de contrôle de la messagerie électronique des salariés par l’employeur, il semble que la France et l’Espagne ... respect de la vie privée et fixe les limites à respecter par les Etats sous peine de voir leurs pratiques censurées ... de priver l’employeur de tout contrôle dans ce domaine car tant l’ordinateur que l’adresse email sont, ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les ... et espagnols, Revue générale de droit international public , Volume 114, n°3, 2010, page 581). Ainsi la loi de ... et espagnols, Revue générale de droit international public , Volume 114, n°3, 2010, pages 563-595. RODRIGUEZ ... Mot-clés:
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... droit d’auteur, qui sont autant d’interfaces entre le public, destinataire des œuvres, et le titulaire des droits ... International Survey on Private Copying , Law and Practice 2012). L’article de doctrine, de Monsieur le professeur ... ou compléter l'action des États membres dans le domaine de la culture). Enfin, certains auteurs, militent ...
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... être de graves entorses aux règles du jeu fixées par les Constitutions. En France et en Russie, la ... elles ébranlent la confiance des investisseurs dans le domaine de l’Internet et des technologies. En effet, le ... la Constitution russe et englobée par la notion d’ordre public en droit français. Elle s’applique aussi dans la ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... années de négociation. Lorsque celui-ci sera ratifié par les Parties, en l’espèce l’Australie, le Canada, le ... en plus de mesures visant à sauvegarder l’intérêt public. Cependant, chaque Etat ne possède pas les mêmes ... of Australia rendues par la Haute Cour d’Australie en 2012 concernant une mesure de santé publique en relation ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cette décision a été annulée le 3 septembre 2008 par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). ... d’une mission essentielle de l’ONU dans ce domaine, voire, comme l’ont avancé certaines des parties, ... Patrick Dailler & Alain Pellet, Droit international public, 7eme édition, LGDJ Paris 2002. Régis Chemain, Les ...
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... ni avec la directive de 2001. Nous mentionnerons par ailleurs « l’autre pays du copyright », les ... ce dernier, privilégient ses intérêts sur l’intérêt public. Toute exception aux droits de l’auteur doit être ... pas cette exception de parodie, alors même que ce domaine est problématique en droit anglais? La ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... plusieurs décisions rendues au premier semestre 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des ... européen pour la prévention de la torture (CPT) rendu public le 8 septembre 2017[3], lesquels sont assez virulents ... 211, modifié et converti par la loi n° 9 du 17 février 2012, prévoit à l'art. 3-ter, la fermeture définitive des ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... principaux de la construction d’un cadre légal par les législations allemandes et françaises pour la ... mais aussi car elle a donné lieu à un grand débat public sur la constitutionalité de la surveillance ... protégé contre toute dérangement extérieur dans le domaine étroit de sa maison (« The right to be let alone ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne