La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31. Par Simon Debû-Carbonnier L’arrêt commenté autorise une ... n’existe cependant aucun interdit en droit international public à l’exécution d’un jugement étranger fondé sur ... opposant l’Italie à l’Allemagne (CIJ, 3 février 2012, Immunités juridictionnelles de l’État (Allemagne ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... en fonction de leur sexe d'origine. La Cour affirme par conséquent que le référent utilisé par le Royaume-Uni ... prisonnier d'une « conception figée de l'ordre public », d'avoir refusé de prendre en compte un élément ... du « passage » de la conception figée de l’ordre public à celui de l’acceptation juridique de la prise en ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont parties ». Devoir Le 5 mai 1949, la ratification par dix Etats (Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, ... conformité de la Loi Fondementale au droit international public – Völkerrechtsfreundlichkeit -, et donc celui de ... personne qui prétend avoir été lésée par le pouvoir public dans l’un de ses droits fondamentaux ou dans l’un ...
LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... c. Olivetti Argentina S.A., rendu en dernier ressort par la Cour d’appel argentine le 16 septembre 1953. ... que le contrat lui-même, a mis du temps à être reconnue par les ordres juridiques. Nous allons nous intéresser à ... 10 juin 1992 : « Si la liberté est de principe dans le domaine des relations précontractuelles, y compris la ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... e place du classement des pays du monde avec 34 meurtres par million d’habitants, l’Inde n’est pas classée si ... nettement différent : Année 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total Couloir de la mort (fin 2016) ... Code , vol. 2, 3 rd ed., © Vinod Publications (P) Ltd., 2012, vol. 3, pp. 2357-2373 Prem, Criminal Law & Practice ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... implique, au moins en partie, une invention dans un domaine technique, puis dans un second temps, s'il s'agit ... un domaine technologique et a donc exclu la protection par un brevet. La question qui se posait devant la BGH était ... Burst, Droit de la propriété industrielle, Dalloz 2012 • Bernhard Jestaedt, Patentrecht : Ein fallbezogenes ...
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... en droit anglais. Néanmoins, l'interprétation faite par les juges anglais est diamétralement opposée à celle ... d'un contrat type de crédit à la consommation rédigé par l'établissement de crédit bancaire First National Bank ... Bank (2000) 1 WLR 98), la clause fut qualifiée d'abusive par les juges de la Cour d'appel ( Director General of Fair ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... régional », sorte d’Etat unitaire caractérisé par l’utilisation poussée du principe de l’autonomie ... s’inscrit dans la lignée de la CJUE qui a affirmé en 2012, à la suite d’une question préjudicielle de la ... 115 du 09/05/2008p. 164 Contentieux international public MBDE Les conditions d’accès aux logements sociaux ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... une violation des droits qui leur sont conférés par les articles 10 et 14 de la Convention Européenne de ... le contexte de sa relation de travail, dans le secteur public ou privé." Plus précisément, en droit français, ... énumérés, ce qui signifie qu'il existe un domaine résiduel de secrets qui pourraient encore être ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... chef du Gouvernement, de déclarer l'« état de péril public » en cas de danger public. Il permet au préfet ... définie par Alessandro Pizzorusso ainsi : « Dans le domaine des sciences sociales, le terme « emergenza » ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien