A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... France et de l'Allemagne en réparation des dommages subis par M. André X à la suite du service du travail obligatoire ... française … se conforme aux règles du droit public international ». La coutume constitue ... à la réalité d'une coutume internationale dans ce domaine ? On constate que l'exclusion du bénéfice de ...
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... parfaitement illustrer l’impact des décisions rendues par la Cour de Strasbourg et soulève également la question ... à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui ... établis après GPA à l’étranger – Février 2012 – Association C.L.A.R.A - « L’épreuve de vérité ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... Pour preuve, la récente question préjudicielle posée par la justice espagnole à la CJUE. « Le meilleur que ... et à la libre circulation de ces données du 25 janvier 2012. Doctrine et jurisprudence Audiencia Nacional , Sala de ... Contencioso-administrativo, Sección 1ª, Auto de 27 Feb. 2012, proc. 725/2010. BEM Anthony , Le droit à l’oubli sur ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... placées sous la protection particulière de l’ordre public[31]. La loi du 15 décembre 2004 sur le remaniement ... sur les conditions d'adoption desdites lois. Le 7 novembre 2012, le projet de la loi n°2013-404[105] (« Loi ... bénéficient également d’autres droits, comme dans le domaine fiscal et successoral. En France, le « mariage pour ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... La notion de jeu est définie par Nicolas Eber comme étant « l’ensemble [des] ... du principe que tout peut être prévu, alors que le domaine juridique est par nature sans certitudes [3] . ... de la concurrence, 2003. L. Idot, « Articulation entre le public et le private enforcement », Europe n° 8, Août ... Mot-clés:
La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... la survie des Etats insulaires qui sont menacés par l’élévation du niveau des eaux. Alors que le ... les « grands pollueurs » (Conférence de presse du 03/02/2012), mais préfèrent que la question soit tranchée par un ... Alain (Nguyen Quock, Dinh †) , Droit international public, Paris 8 e éd. 2009. - Frowein, Jochen A., ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (CJUE) répondait à une question préjudicielle posée par les Pays-Bas. Il s'agissait de savoir si "les demandeurs ... in Ireland and the United Kingdom, Irish Law journal 2012, p93 et s. ). Cette exigence de visibilité sociale est ... communément célébré semble pour le moins modeste." (Caroline Lantero et Marie-Laure Basilien-Gainche, "Statut de ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... I. Le partage différent en France et en Allemagne du domaine social en matière de négociation collective A. ... des partenaires sociaux de déterminer des normes sociales par accords collectifs sans intervention étatique . La ... n’ont pas vraiment d’objet défini, leur domaine d’application est donc très large, à la ... Mot-clés: négociation collective
L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Internationale des Droits de l’Enfant a été ratifiée par tous les Etats à part la Somalie et les Etats-Unis. ... (liste non exhaustive) • Droit international public, P. Dailler et A. Pellet, LGDJ, 7ème édition, pp.92-116 et 284-291 • Droit International Public – Denis Alland, chapitre 8 Droit international et ...
A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... GRURInt, novembre 2005 La recherche biomédicale menée par les industries pharmaceutiques et biotechnologiques ... fondée sur des critères d’éthique et d’ordre public. Il est considéré que la santé est un des biens ... La comparaison des textes européens et américains en ce domaine est intéressante quant à leurs portées ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies