L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... toujours admise –au moins en temps de guerre, comme par exemple en Lettonie? » (L.Erzinger) Cette question ... sorte qu’aucune protection uniforme n’était garantie. Par le Traité de Lisbonne, la Charte a maintenant le rang de ... p. 235-286; COMBACAU J. et SUR S., Droit international Public, Montechrestien, 8e éd., 2008; CHICOT P.-Y., La ... Mot-clés:
Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles 5 . Le préambule du ... de l’homme et la Déclaration de Brighton », AS/Jur (2012) 42 ... (2012) 42, § 17-22 et §31. Contentieux international public MBDE Quand l’élève transcende le maitre : le ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... de la même sanction que l’auteur du délit commis par ce subalterne […] », peu importe où se trouve le ... à poursuivre les crimes violant le droit international public. Mais cela signifie également que l’efficacité de ... d’une interprétation avenante au droit international public de l’art. 16 (2) de la Loi Fondamentale, le ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... convention des Nations Unies ratifiée le 11 avril 1980 par la France et rejetée par le Royaume-Uni. Elle concerne spécifiquement la vente ... les moyens de sanction pour inexécution, caractérisés par une volonté de compromis omniprésente. Cadre de la ...L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... D’après le 1er alinéa de la résolution adoptée par la Conférence internationale des droits de l’homme à ... de l’homme en cas de guerre ou en cas d’autre danger public. Il cite par ailleurs un catalogue des droits auxquels ... de la guerre et les droits de l’homme », Revue du droit public et de la science politique en France et à ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... au sein des conférences internationales pour protéger ce domaine si délicat. Il s’agit d’un secteur qui a connu ... fossiles d’ici 2030, contre 30% précédemment prévu en 2012. De plus, et ça va avoir des conséquences ... de l’énergie (PPE) en la rendant accessible au public et en accélérant les procédures concernant les ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... » désigne l’interdiction de l’avortement par le Code pénal allemand (« Strafgesetzbuch »), sauf ... toute personne qui annoncerait ou offrirait au grand public des moyens, objets ou procédures pour avorter ... - Band 4 : §§ 185-262 StGB , C. H. Beck, Munich, 2012, 1809 pages. - Article N. Goldbeck, article, ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... 2009 en Argentine, suite au projet de loi déposé par les députés sous l'impulsion des "Abuelas de Plaza de ... enlevés pendant la dernière dictature (1976-1983) par des moyens autres que les tests sanguins, et met fin à ... réserve du respect des droits des tiers ou de l'ordre public. Dans chaque affaire, les juges doivent prendre en ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... la distribution sélective, en particulier dans le domaine du luxe, est au coeur de nombreux débats. Avec la ... de faire connaître les produits, certains fournisseurs du domaine du luxe ont très vite montré quelques réticences. ... avec les contrats de distribution sélective? Saisie par la Cour d’appel de Francfort ( Oberlandesgericht ) ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente