A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... non gouvernementale (ONG) en 1994, justifiée par la nature religieuse de ses activités, l’Eglise de ... de se réunir dans un lieu de culte accessible au public et d’y célébrer des offices religieux. Enfin toute ... poursuite d’un but légitime de protection de l’ordre public. Elle va ensuite proposer une démonstration de ...Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... précision de certains brevets, particulièrement dans le domaine des logiciels et des procédés commerciaux aux ... droit des brevets est donc détourné et son usage abusif par les patent trolls peut se révéler très préjudiciable. ... invention déjà brevetée ou déjà rendue disponible au public[6]. En deuxième condition, l’invention doit être ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... Salomon-corlobe Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v ... conséquences de l’utilisation du témoignage anonyme par rapport au droit à un procès équitable énoncé par ... crimes graves, le juge doit tenir compte de l’intérêt public et de la sécurité publique. L’avocat de la ...
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... sur une consideration qui est la contrepartie promise par celui qui entend tirer un droit de la promesse faite par l’autre partie. En droit comparé la consideration est ... un angle différent. Cet arrêt d’appel rendu en 1902 par la United States Court of Appels 9th Circuit, qui fait ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... d’une lutte active à travers le monde, matérialisée par de nombreux textes internationaux complétés par des législations nationales croissantes. À la suite des ... contre la légalisation (blanchiment) des revenus obtenus par des moyens criminels et le financement du terrorisme » ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... préventive en droit français et en droit italien et par la même occasion celles afférentes au traitement ... est peut être engagée par un créancier ou le ministère public et vise à déclarer la faillite en application des ... en difficulté (Mandat ad hoc - Conciliation), mars 2012 (actualisation : janvier 2016), Répertoire de droit ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ce travail était mené aussi bien dans le domaine pénal que civil et a abouti à la création de deux ... dispositions techniques). La Convention a été signée par trois Etats non membres du Conseil de l’Europe. Si le ... indépendante (AAI) chargée d’une mission de service public : promouvoir la probité et l’exemplarité des ...
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... époux : ainsi le régime matrimonial est régi par la loi d’autonomie, et les époux peuvent modifier la ... loi applicable à leur régime matrimonial à tout moment par accord : cette possibilité est garantie en droit ... - T. Rauscher, Internationales Privatrecht, CF. Müller 2012. - Bamberger/Roth, Beck’scher Online Kommentar/BGB , ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.