Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel

Soumis le 08/09/2016 par Sabrina Hamou dans MBDE / Droit du travail
... de la définition du harcèlement sexuel donnée par la directive européenne 2002/73/CE. Le harcèlement ... » , article 222-33 du code pénal crée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012. L’emploi du terme « imposer » ... dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, le ...

À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

... la réalisation de l'espace judiciaire européen prôné par le Traité instituant les Communautés Européennes, le ... requérante) de faire exécuter un acte d'instruction par les juridictions d'un autre État membre (juridiction ... entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

Soumis le 19/03/2018 par Tiphaine Albertini dans MBDE / Droit des Affaires
... en dépassement de l’objet social » (MBCA §3.04). Par la présente disposition, le Model Business Corporation ... de l’objet social à sa conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il doit être en outre, possible ... puisque leur objet social porterait atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. En France, l’objet social est ...

La grève dans le droit du travail français et allemand

Soumis le 14/02/2013 par Manon Roignot dans MBDE / Droit du travail
... fait partie des pays où le nombre de journées de grève par an est des plus élevés, avec plus de 60 journées de ...   Bibliographie   Codes Arbeitsgesetze, Beck Texte éd. 2012 Code du travail, Dalloz éd. 2012   Manuels Droit du travail, Favennec-Héry Verkindt, ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

Soumis le 23/06/2013 par Fanny Dumur dans MBDE / Droit du travail
... ne sont pas complètement semblables, et cela s’explique par le fait qu’il s’agit seulement d’une directive et ... réglementant à la fois les discriminations dans le domaine de la vie civile et celles dans le monde du travail, ... aucun article spécifique à la discrimination. Le 24/08/2012 la 8 ème Chambre de la Cour fédérale du travail (BAG) ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

Soumis le 19/03/2021 par Elena Mercier dans MBDE / Droits internationaux
... remise en question : la justice italienne a été saisie par une association de défense du patrimoine, Italia Nostra ... d'un État membre et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (refonte).   Textes officiels relatifs à ... . -Site du service public relatif à l’exportation d’œuvres d’art : ...

La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.

Soumis le 20/12/2020 par Jeanne Duval dans MCEI / Lieux culturels à découvrir
... à l’immobilité du spectateur, à sa vision submergée par des images gigantesques a laissé place à la ... de condamner que les dispositifs marchands mis en place par les sites de streaming qui uniformisent notre expérience ... pu être ressentie à la création de la Cinémathèque par Franju. Cet enthousiasme est  d’ailleurs contagieux ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

Soumis le 12/07/2016 par Igor Ramage dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... raciale entre les Noirs et les Blancs dans l’espace public, par xemple dans les transports en commun, sous la ... par exemple 78%  de celui des hommes[xx]. En 2012, seulement 17% du Congrès était composé de femmes, ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ...       Libertés et droits ...

La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

... des régimes existants dans les Etats membres. Par la suite, les Etats membres ont modifié leurs régimes ... pose des problèmes importants et les moyens mis en place par l’OFT pour contrebalancer cela sont intéressants à ... après qu’un projet de concentration ait été rendu public, et elle a aussi pour devoir de renvoyer les ...
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Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015

... où les transactions de personne-à-personne sans passer par un tiers (tel qu’un établissement bancaire) est ... alors qu’en 2015 au Royaume-Uni, un appel fut lancé par le gouvernement aux acteurs concernés par la situation, ... cas, la transaction est enregistrée sur un registre public sensé assurer la traçabilité, mais cette dernière ...