Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... ne pourra plus maintenir leur contrat de travail et sera par conséquent en droit de licencier ses salariés pour ... salarié que son contrat de travail prendra fin le 30 juin 2012 en raison de la fermeture de la société ( ... du personnel. Selon la doctrine, cet article est d’ordre public et ne donne pas la possibilité de s’opposer au ...A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... subsister néanmoins des différences. Le droit allemand a par exemple transposé la directive sans tenir compte du test ... Le législateur allemand ne s’est pas senti lié par ce test en trois étapes, voyant en cela plus un simple ... de se demander quel est le statut juridique réservé par chacun des Etats (en l’occurrence ici la France et ...Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... insignes ou emblèmes rappelant ceux portés ou exhibés par des personnes reconnues coupables de crime contre ... certainement été considéré comme heurtant l’ordre public américain, là où l’activité visée par le ... en elle-même considérée comme contraire à l’ordre public en France. On voit ici les divergences ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... quant à l’application du principe de précaution par les Etats-Unis et l’Europe. Les Etats sont de plus en ... de l'environnement (AME). Si l'environnement est son domaine de prédilection initial, son domaine d'application s'est étendu, entre autre, à la ...
Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... budgétaires et financières graves rencontrées par la Grèce appellent une réaction européenne de ... de la dette publique, de l’inflation, du déficit public, la stabilité du taux de change et la convergence des ... d’être renflouée. Les taux d’intérêts demandés par les marchés financiers pour accorder un nouveau prêt à ... Mot-clés:
Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... action », le contrôle très strict effectué par le juge américain sur de telles politiques montre sa ... pas de faire ressortir les limites de l'approche retenue par les politiques et la jurisprudence françaises. Décision ... positive en matière d’éducation, à commencer par Regents of the University of California v. Bakke (438 ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... for New South Wales (1894, A.C.) que « le ministère public ne peut rapporter de preuves tendant à établir que ... ». Le droit anglais a été considérablement transformé par l’adoption du Criminal Justice Act en 2003. Preuve en ... (I), avant de nous pencher sur les remèdes apportés par le droit français ainsi que les limites posées par la ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Union Européenne en comparaison de celles adoptées par les juridictions américaines et les problèmes qui ... au service d’un établissement d’enseignement public géré par l’Etat. Fin 1995, on lui demanda de ... cause et qu’elle constitue une mesure d’ « intérêt public » nécessaire au sein d’une société ...