La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... a été interdite pour la première fois en Europe par l’Italie via la loi n. 257 du 12 mars 1992. En France, ... Selon l’arrêt de la Cour de cassation, du 4 décembre 2012, rendu en chambre sociale, le préjudice d’anxiété ... été renforcée par la mise en œuvre du décret du 4 mai 2012 le 1er juillet 2015 qui diminue la valeur limite ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... se base d'une manière générale sur les droits garantis par les traditions constitutionnelles communes aux États membres et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de ... de l'Union européenne a été profondément marqué par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des ... Mot-clés:
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... enferment préventif lié à une finalité d’ordre public. Lors de la présentation du projet de Loi relatif à ... instituant la possibilité d'une rétention de sûreté par Rachida Dati devant le Parlement, les débats furent ... fin 2008. Il est installé au sein de l’Etablissement public national de santé de Fresnes. Il s’agit donc d’un ...
La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... un paquet contenant des cartes postales ou autres livres par exemple sans les avoir commandés, étant bien entendu ... obligation ni aucune contrepartie ne peut être exigée par un fournisseur (commerçant) à l’encontre du ... d’envoi forcé, qualification tout aussi imagée. Créé par la loi du 18 janvier 1992, l’article L. 122-3 a ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... , c’est-à-dire dépendent du préjudice subi par la victime. Mais les pays de Common Law comme l’Inde ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... réclamait le retour de ses deux enfants retenus par leur père résidant en France. Autrefois mariés, les ... des enfants. La convention la plus importante dans ce domaine et qui retiendra notre attention dans ce billet est ... l’exécution de certains instruments juridiques dans le domaine du droit international de la famille) prévoit, en ...
Les droits de l’homme du XXIe siècle
... Néanmoins, aujourd'hui, cette certitude est menacée par les conséquences du progrès technique qui, bien qu'il ... réduit en conséquence la demande de travail humain. Par conséquent, une proportion de plus en plus grande ... actuelle est témoin d'une mauvaise nouvelle : dans ce domaine, tout ce que l'on croyait être construit depuis la ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation
L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... personnel et sont donc protégées, au niveau européen, par plusieurs textes juridiques. La directive 95/46/CE a ... de ce niveau. De plus un accord valable seize ans dans un domaine qui connait régulièrement des évolutions majeures ... était déjà prévue dans cet accord. Cependant, son domaine d'application très précis montre qu'il est ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet