« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... allemande a eu à statuer sur la conformité de la loi sur les prestations versées en nature ou sous forme ... ( Asylbewerberleistungsgesetz ) par rapport à la Loi Fondamentale à l'occasion d'une question de ... des prestations sociales conformément au paragraphe 3 de la loi sur les prestations allouées aux demandeurs ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
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... l’Etat italien, en énumérant les matières qui entrent dans la compétence exclusive de l’Etat, celles qui entrent ... du Gouvernement avec la réforme constitutionnelle de 2001[3], ce dernier en exerce toutefois toujours un conformément ... 2017, la région italienne Ligurie a adopté une nouvelle loi afin de régler l’attribution et la gestion des ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... type de sanction et des critères de choix de la sanction dans chacun des droits. Pour comprendre tous les enjeux des ... sauf dispositions légales ou contractuelles contraires. 3. Le refus du créancier de réceptionner l'exécution ... règles supplétives (dispozitivnye normy 21 ). Ainsi, la loi ou le contrat peuvent prévoir des dispositions ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
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Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... de contrôle indépendantes, présentes aujourd’hui dans chaque Etat-membre (Article 28 alinéa 1). Afin que ... L’Allemagne étant un pays fédéral, il existe une loi de protection des données au niveau fédéral, la ... IV de la loi fédérale autrichienne, article 44 alinéa 3 de la loi française de 1978). Ce point est d’ailleurs ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... L’arrêt FDIC v. Rippy a eu un grand retentissement dans la communauté bancaire. Cet arrêt semble faciliter ... ce qui remet ainsi en cause la présomption selon laquelle les décisions commerciales des dirigeants sont prises en ... rapport annuel sur l’efficacité et la conformité à la loi des activités de la Banque. Les rapports de 2006 et 2007 ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des lacunes et de constater une adaptation exemplaire allemande (II). „La naissance de la Justice universelle“, ... quant à elle, a adopté le 2 decembre 2000 la loi amendant l'article 16 de sa Constitution protègeant les ... [ Philippe Kirsch, Interview de Philippe Kirsch du 31-3-2006 , Revue internationale\2006 - no 861| ...