La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
Clara Robert Résumé : L'article 3 du règlement européen n°1346/2000 du 29 mai 2000 ... collective, les réformes se multiplient. En France, la loi du 26 juillet 2005 3 a bouleversé le droit des ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... Depuis un amendement de 2006, selon l’article 40 de la loi précitée, le ministre de l’Intérieur peut en effet ... internationaux. On peut par exemple citer l’article 3(1) de la Convention européenne sur la nationalité en ... fait autant débat, c’est que la réponse est fondamentale pour déterminer sur quels fondements un ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... limitée. L’obligation pour ces deux Etats de respecter dans leur législation l’article 8 de la Convention ... un lieu public ou privé pour visualiser et/ou enregistrer les personnes y circulant. Est-ce compatible avec la notion ... La France, pour sa part, a adopté avec la loi du 21 janvier 1995 notamment, un système beaucoup plus ...
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... commun de la propriété intellectuelle. Cette question fondamentale en droit français ne l’est pas moins en ... (une traduction serait : au sens de cette loi ne sont des biens que les choses corporelles). Le BGB ... , Mohr Lehrbuch, Mohr Siebeck, 4 e édition, 2007, p. 3, n° 4). Et comme Christophe Caron, Volker Jänich ne ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
Les femmes font du rap... et de très bons clips !
Anne-claire Simon Ôtez de vos représentations les images et les mises en scène de femmes-objets dans des clips de rap masculins, avec ces femmes bimbo ... , les françaises Bonnie Banane et Jasmïn ou encore l'allemande Ace Tee , l'esthétique hip-hop est soignée, ... Mot-clés: rap féminin / féminisme / beyoncé / cardi b / iamddb / jorja smith / mona haydar / princess nokia / nadia rose / female gaze / célia sauvage
A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... Commerce Clause et la Dormant Commerce Clause, contenues dans la Constitution américaine, encadrent juridiquement le ... v. Dumond [1949] ). L’article I, paragraphe 8, alinéa 3 de la Constitution américaine ou ‘Commerce Clause’ ... du TFUE, la CS semble, en premier lieu, considérer si la loi constitue une restriction déguisée au commerce ou non. ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Stephane Enault Dans son arrêt du 25 janvier 2011, la cour de Karlsruhe ... dans ce contexte que la cour constitutionnelle fédérale allemande a rendu un arrêt le 25 janvier 2011 relatif à ... pour violation de l’article 13 combiné à l’article 3 de la CESDH en raison d’une décision de réadmission ...
Mot-clés: immigration / Europe
Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... place certains biens sous le contrôle d'un trustee dans l'intérêt d'un bénéficiaire ou dans un but ... modèle à la France et à l’Italie. Cependant, afin de les rendre compatible avec la tradition de civil law, les ... des modèles assimilables au trust. Ainsi, la loi du 19 février 2007 a intégré dans le code civil ...La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
addm1n Aux Etats-Unis, comme en France, les marchés se sont développés de façon parallèle. ... revers de la médaille … » écrivait Antoine Reverchon dans Le Monde Economie, Quatorze initiatives pour améliorer ... les marchés de gré à gré sont soumis à la seule loi des parties, c'est-à-dire la volonté contractuelle. ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... la gestion d’un bien à un fiduciaire indépendant dans un but déterminé, appelé fiducie-gestion qui est ... Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance 3 , a été ratifiée en Italie par la loi n°364/89 du 16 ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé