L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
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... consacré par la CJCE dans l’arrêt Töpfler (C.J.C.E., 3 mai 1978, Töpfler c/ Commission, Rec.1978, p. 1019) sous ... il avait fait valoir que ces engagements étaient nuls, la loi mexicaine ne fixant la majorité qu’à 25 ans. ... de la doctrine, notamment en raison de l’importance fondamentale de la théorie de l’autonomie de la volonté. ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes fondamentaux du procès tels que la garantie ... garantie d’accès à la justice trouve son fondement dans les articles 6§1 (depuis l’arrêt de principe Golder ... droits fondamentaux de l’Union Européenne, art. L.111-3 Code de l’organisation judiciaire en droit français et ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... conditions sont mentionnées par la « rule 23 (a) [3] ». Premièrement, le nombre de plaignants à ... plein que des salariées à temps partiel, leurs positions dans l’entreprise sont variées et elles travaillent ou ... met en avant l’argument tiré du Titre VII de la loi sur les droits civiques de 1964 (Title VII of the Civil ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... de signer des accords de libre-échange avec la Russie et les Etats-Unis, quelle est la viabilité des mesures de ce ... l’OMC. Articles I et XXIV de l’Accord GATT analysés dans le contexte plus particulier de l’Accord sur les ... of the EC Mutual Recognition Clause under WTO Law », 8(3) JIEL (2005) p.704). Cette nuance est toutefois sans ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... la reforme de la ley de Enjuiciamiento Civil en 2001, les principes de la charge de la preuve étaient relativement ... 21 janvier 1993 n° de pourvoi : 92-60610) ou que la loi ne permet pas de trancher le litige, notamment en cas de ... dit principe. Le principe dispositif s’exprime notamment dans le pouvoir des parties à revendiquer ou non un droit et ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... longtemps transposé en droit allemand, la cour fédérale allemande (BGH) a considéré dans un arrêt du 22 avril ... nationale a adopté le 12 mars 2008 un projet de loi qui prévoit de créer un nouvel article 2 dans la loi du ... ses allégation des éléments de faits. Selon l'alinéa 3 de l'article 138, les faits qui ne sont pas l'objet de ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... automatique en cas de licenciement illégitime dans une entreprise ayant plus de 15 salariés. Cette ... du salarié à ses obligations contractuelles (ex-art. 3 L. 604 du 15 juillet 1966). Les juges de la section du ... que « la récente réforme de l’art. 18 de la Loi N°300/1970, a modifié cette norme, et a précisé dans ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... de plusieurs restrictions. L’article L711-3 b) du code de la propriété intellectuelle énonce ainsi ... américain et européen, la perception du public visé est fondamentale dans l’analyse de la validité d’une ... Disponible sur : https://blogs.parisnanterre.fr/ Textes de loi - Article L711-3 b), Code de la propriété ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe