Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... France et l’Espagne proposent des solutions divergentes sur certains aspects: les deux pays exigent l’information ... le salarié a droit au respect de sa vie privé même sur son lieu de travail (ainsi qu’au secret de la ... considérables en ce qui concerne le droit de la preuve ; les preuves obtenues par des moyens déloyaux sont ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... se fait de plus en plus populaire en Europe. Reposant sur les articles 47 et 48 du Sex discrimination Act 1975(Loi ... d’action positive, notamment en adoptant les lois sur la parité en politique promulguées le 6 juin 2000 (Loi ... qu'aux responsabilités professionnelles et sociales". Sur le plan de l’emploi, la France autorise également ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... La Cour d’appel développe sa décision en insistant sur le fait que les dispositions de l’article 6 du EGBGB ne ... le fait que les droits pakistanais et allemand reposent sur des principes contradictoires, mais le fait de savoir si ... [11] En Allemagne, sur le territoire allemand, un couple ne peut pas divorcer en ... Mot-clés:
L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Haye du 20 octobre 1980. La Cour s’interroge sur la conformité de l’application de l’art.13 de la ... décisions. Elle n’a pas pour but non plus de trancher sur le droit de garde des enfants mais seulement de rétablir ... du principe procédurale d’immédiateté de la preuve. Le droit français prévoit que l’audition de ...
COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... de plus en plus soucieux de l’impact de l’économie sur la société. En effet, le concept de responsabilité ... verser 2,5% de leurs bénéfices au gouvernement qui se charge ensuite de les redistribuer aux nécessiteux. Cette ... l’adoption de la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 sur la publication d’informa- tions extra-financières et ...Man, Woman and Human : Venez entendre la voix des Hommes à la Fondation Goodplanet
... l'ambition d'agir concrètement pour le maintien de la vie sur terre. Un parcours poétique en plein coeur de la ... personnes souffrent de la faim dans le monde ; 1 personne sur 9 se couche le ventre vide", "100 millions d'enfants ne ... mal, cela le concerne aussi. L'exposition se présente sur un étage, au détours de 5 salles avec chacune un thème ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... 81 TCE. En effet, le OLG Düsseldorf ne se fonde pas sur les constatations de fait et de droit établies par le ... du contrôle par le juge étatique. En se fondant sur le principe d’interdiction de révision au fond de la ... pas encore eu l’occasion d’expliquer sa position sur l’étendue du contrôle de l’ordre public dans le ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la supériorité du droit communautaire dérivé sur le droit national depuis la décision de la Cour de ... juge pénal doit faire prévaloir le droit communautaire sur le droit national en cas de contrariété. Cependant, ... du 13 septembre 2005 »). Il doit donc fournir la preuve de cette insuffisance, ce qui diminue ...
Mot-clés:
Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... par l’arrêt Roe v. Wade , se concentrant plutôt sur le critère de viabilité du fœtus. Préférence pour ... Cour d’Appel ici a fondé sa décision entièrement sur le critère du stade de viabilité du fœtus. Ce critère ... duquel l’intérêt étatique de protéger la vie prime sur le droit de la femme à disposer de son corps : ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... pas de cette manière : la diminution de la charge de travail n’avait pas directement causé le ... les conséquences de cette interprétation restrictive sur le rôle protecteur de la redondance (II). I) Une ... X 05-40977) est cependant venu assouplir les modalités de preuve de la mise en danger de la compétitivité de ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman