La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... à considérer, à défaut de justification objective, en tant que "restrictions par objet" ». Suite à cette ... de façon uniforme et non discriminatoire. Dans le cas en espèce, la CJUE a considéré que les critères ... II. Les enjeux de l’arrêt Coty: vers une plus grande protection des fournisseurs du secteur du luxe? Si ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... sur un réseau social ? Telle est la question principale que résout le Conseil Constitutionnel espagnol dans sa ... du droit à l’image sur les réseaux sociaux et les cas dans lesquels l’image d’une personne peut être ... est développé par la Loi organique 1/1982 du 5 mai, de protection civile du droit à l’honneur, à l’intimité ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... par sa double signification, premièrement en tant qu’acte juridique stricto sensu , et deuxièmement en ... mariage homosexuel en Italie. Il s’agit d’ici du cas où l’un des conjoints d’un couple marié décide de ... de son absence totale de législation ayant à objet la protection des droits des couples homosexuels). Il ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... Cet exemple frappant n’en est qu’un parmi d’autres. Tant dans l’industrie cinématographique que dans le cadre ... le principe du monopole bancaire ou encore celui de la protection des investisseurs. Face à ces interrogations, le ... l’établissement d’un prospectus est obligatoire en cas d’offre au public de titres financiers. Mais, dans le ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... démocratique : en l’occurrence, cela impliquait la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant (II). ... ou une femme peut-il décider de sa propre mort ? Dans le cas d’une personne inconsciente ou incapable, l’avis des ... qu’un tel traitement, même s’il est inoffensif en tant que tel (ce point n’étant même pas prouvé, car le ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la Communauté. L’article 189 du traité dispose que « la directive lie tout État membre destinataire quant ... d’une directive en droit interne, qu’après. En effet, tant que la directive n’est pas transposée, elle reste la ... question préjudicielle à la CJCE assure une meilleure protection du citoyen. L’argument de l’effet utile sert ...
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... depuis le lieu de travail tombent sous le coup de la protection de l’article 8. C’est dans ce contexte que la ... priver l’employeur de tout contrôle dans ce domaine car tant l’ordinateur que l’adresse email sont, par ... et cette dernière a la particularité de traiter le cas du contrôle de la messagerie avec les spécificités que ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... un federal crime (infraction au regard du droit fédéral) que depuis 1986, et le Money Laundering Control Act. Les ... L562-4 CMF en France, et 31 U.S.C. 5313 (b). Dans les deux cas un service spécialisé a été créé pour recueillir, ... que les avocats pouvaient opposer le secret professionnel tant aux demandes d’information qu’à celles de ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... à la question de Kompetenz-Kompetenz. Ainsi, dès lors que les parties ont accepté de rendre l’arbitre compétent ... des termes de la convention d’arbitrage. En effet, en France, le principe est que les arbitres peuvent se prononcer ... la société MKI avait signé l’accord stipulant qu’en cas de litige les parties auraient recours à l’arbitrage, ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a notamment été mis sur le droit civil relatif à la protection du consommateur. De ce fait, le traité de ... dans son article 153 la protection des consommateurs en tant que politique commune des États membres. Cette compétence a ...
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