Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... de race ou d'origine ethnique. Elle permet en effet, une protection contre la discrimination en matière d'emploi et ... statistique tel que basé sur des critères comme la couleur ou la religion. En Allemagne, les statistiques ... restreinte pour mettre en place une égalité. C’est le cas par exemple, à l’école, où la restriction de la ...Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... et de droits moraux ( bien que moins nombreux: art. 77 et 80 CDPA), hormis certaines exceptions. Or, l'utilisation et ... du CPI prévoient un système de recours au juge en cas d'abus notoire dans le non-usage des droits ... orpheline et d'apporter les bases d'une meilleure protection au sein des Etats Membres. Ainsi, 27 février ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... de la résidence habituelle connait un véritable essor tant sur le plan du droit international privé que ... d’enfants (25 octobre 1980), en matière de protection des mineurs (5 octobre 1961) respectivement aux ... voire même le principal critère de rattachement dans le cas de Bruxelles II bis, permettant ainsi de définir la loi ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... est toujours judiciaire : elle ne peut être prononcée que par le juge ( Wulf Döser , BGH : Auswirkung des ... entrainent avec eux une très forte insécurité juridique tant pour les tiers que pour la société elle-même, ... Revue des sociétés , 1991, p. 275). Il s’agit des cas où la nullité en cascade est exclue par le ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de sa protection des personnes transgenres. Cette décision ... la loi n°164 de 1982 disposait à l’époque des faits que la rectification de l’attribution du sexe devait être ... opération chirurgicale ou un traitement hormonal en tout cas), cependant ils montrent que la ConvEDH est un instrument ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... breach , ou inexécution efficace. Cette théorie admet que dans certaines circonstances, il peut être judicieux et ... la poudre soit empaquetée dans ses entrepôts et envoyée aux clients de Carborendum. En contrepartie, selon les termes ... pénale interdite, destinée à punir le cocontractant en cas d'inexécution. La cour ordonne au fabricant de payer ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la diversité des systèmes juridiques aussi bien que des divergences dans les règles de procédures adoptées ... de la pratique. En effet si cela avait été le cas, aucun pays exerçant ce genre de mesure n’aurait ... la cour deuxièmement saisie doit surseoir à statuer tant que la première cour saisi n’a pas statué sur sa ...
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