Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... revêt une grande importante en ce qu’elle impose une protection plus élevée pour les employés ayant une ... du contrat en cours de suspension pour cause médicale Tant en France qu’en Allemagne, même si la maladie d’un ... n’empêche pas une rupture du contrat. Notamment en cas de maladie, si celle-ci s’avère être de longue ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les ... et 6 de l’article 14 de la directive qui concernent les cas de révocation et de refus du statut de réfugié ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »
... du Conseil des Gouverneurs de la Fed, annonçait que son taux directeur principal serait revu à la hausse et ... on perçoit de nombreuses différences dans l’étude tant des institutions gérantes que des instruments utilisés ... donner à la Fed une marge de manœuvre à l’avenir en cas de ralentissement économique. ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... proximité avec la position anglaise, et globalement une protection accrue des auteurs, révélant une tendance dont ... titre que l’article d’origine. L’appréciation au cas par cas est laissée aux juridictions nationales, mais la ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés:
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une privation de terrain. De même, il arrive souvent que des voisins se disputent au sujet des délimitations de ... rente prévue à l’article 912 paragraphe 2 du BGB. En France, le droit de propriété est une notion protégée et ... 545 du Code civil A) La diversité des différents cas d’empiétement Le droit allemand différencie ...
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... contenues dans le texte. L’Union se positionne même en tant que leader dans les négociations et son rôle pour assurer ... été notifié en application du présent article dans le cas où̆ le niveau total cumulé des réductions ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... février 2016. Cette interrogation reflète bien la place que le terrorisme occupe aujourd’hui dans les consciences, ... par les attentats du 11 septembre 2001 ; quant à la France elle a payé, par deux fois dans l’année qui vient ... à laquelle se heurte la lutte anti-blanchiment est la protection offerte par le secret bancaire. Il est ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... certains concepts tels que le consensualisme ou la protection salariale restent prédominants. La notion de ... un licenciement sans préavis pour raison sérieuse en cas de refus de ce salarié. Le « Landesgericht » de ... en place de façon écrite, oral, par voie électronique, tant que cela requiert l’accord des deux parties et ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... d'objets est couverte par la liberté de manifester en tant que ceux-ci contribuent à la réalisation des objectifs ... la possibilité de limitation de cette liberté dans le cas des réunions en plein air, autrement dit de la liberté ... de manifester. Cet objectif légitime renvoie à la protection d’intérêts juridiques d’importance ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les parties. Elle considère qu’il s’agit non pas tant de rechercher si l’État défendeur exerçait au ... - CDI, commentaires article 5, p. 110 § 1), ce qui est le cas dans l’affaire Behrami. Selon la CDI, l’attribution ... Droits de l’Homme, ce qui, de fait, ne donnait aucune protection au requérant dans le cadre de sa détention ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme