L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... le principe de la hiérarchie des normes, qui stipule que toute norme juridique doit être encadrée et fondée sur ... norme internationale ne peut entrer au droit interne en tant que telle, étant issue d'une sphère différente. En ... contre, la Cour de Cassation a écarté le traité dans le cas de conflit avec la loi organique, qui est alors ...

Incident

... considère Incident comme le reflet de ce qu’on est en tant que société” Incident , documentaire expérimental américain en couleur de 29:49 minutes, a été programmé par plusieurs ...

La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO

... où le dommage se réalise peuvent différer. Dans un tel cas, le « lieu où le fait dommageable s’est produit » ... aussi bien du lieu de production de l’événement causal que de celui de la survenance du dommage (CJCE, 30 novembre ... l’art. 2 § 1 doit garder son entière signification en tant que chef de compétence générale (Multimedia und Recht ...

Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON

... la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré que l’article 8 de la Convention européenne des droits ... Or, certaines personnes souhaitent en changer; c’est le cas des transsexuels. Le transsexualisme est la situation ... travaux du Conseil de l’Europe sur les États membres, tant au niveau législatif que juridictionnel. Une fois ...

Décret anti-immigration et Constitution américaine

... Américain, notamment, mais pas exclusivement, en tant que réfugiés.   Parmi les mesures adoptées, le ... demeure insuffisante car limitée au traitement de cas individuels urgents et à l’encadrement temporaire de ... illégalité du décret   La violation de l’ Equal protection clause               Tout d’abord, ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... du droit international et européen assurant la protection de droits et libertés fondamentales de l’Homme. ... juge reste cependant catégorique et ne reconnait en aucun cas l’existence juridique d’un troisième sexe. Les ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

... En 2014, la police fédérale Allemande a recensé 4520 cas d’immigrations illégales, rien que sur les réseaux ... pour lutter contre l’immigration illégale et la protection des libertés et droits fondamentaux apparait ... objective et raisonnable, de motifs tels que la race, la couleur, la langue, la religion, la nationalité ou ...

La réserve de propriété en droit allemand et en droit français

... reste propriétaire de la chose et bénéficie d’une protection contre l’action des autres créanciers de ... de réserve de propriété prolongée, analysée dans ce cas comme une clause de transformation ... part. Or l’accord translatif n’est pas effectif tant que le vendeur souhaite se réserver la propriété du ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... cours d’une procédure de licenciement collectif : la protection d’un droit fondamental par le Tribunal Supremo ... économiques alléguées par l’entreprise «  en aucun cas ne pourraient justifier la fermeture définitive et ... dudit droit. La fermeture défensive est donc licite tant qu’elle n’a pour but que la protection ou la ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... du droit communautaire, qui fait actuellement en France l’objet d’un vif débat doctrinal entre ... L’Amtsgericht Neuwied a rejeté cette demande au motif que le droit allemand relatif aux transformations de ... applicables aux fusions internes était justifiée par la protection des intérêts des créanciers, des actionnaires ...