A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... de circulation de capitaux. La conciliation entre la protection de la vie privée du client et la sécurité du ... du secret bancaire et des données personnelles en cas de titrisation de prêt, trois ans avant qu’un arrêt ... aussi que les personnes physiques (art.2). En définitive, tant l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice que la ...

Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA

... Soumis à l’exception de l’alinéa (2), les dommages que la partie victime aurait pus éviter sans risques, ... bouleverse la détermination des dommages et intérêts en cas de manquement contractuel : le « duty to mitigate », ... Bien qu’ils ne fassent pas partie du droit positif en tant que tels, ils le deviennent dès lors qu’ils sont ...

La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

... pour s’aligner sur le régime communautaire. Le fait que le Royaume-Uni n’ait pas rendu la notification ... définitif (nouveauté du règlement 139/2004). En cas de défaut de notification, des sanctions pécuniaires ... De plus, l’opération ne doit pas être réalisée tant que la Commission n’a pas donné son accord et ne ...

ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

Josephine De feraudy     «  Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont ... a pour siège l’article 1382 du code civil qui dispose que toute personne qui par sa faute a causé un dommage à ... de leur responsabilité est d’apporter la preuve d’un cas de force majeure.     B. L’évolution du droit ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

... de sa rupture. En Allemagne, depuis 2006 un cinquième des cas dont s’occupe la Haute Autorité fédérale de lutte ... contre les discriminations concerne l’âge. Quant à la France, une étude de l’APEC publiée courant janvier montre que les discriminations « ressenties » à l’embauche ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... de chacun. Nombreux sont donc les problèmes que soulève cette liberté religieuse au travail : demandes ... essentielles: quelle est véritablement la portée de la protection de la liberté religieuse au travail qu’octroie ... de la part de leur employeur. Dans le premier cas, Mme Ladele, officier d’état civil, refuse de ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... une harmonisation en douceur correspond à la tradition de protection des droits de l’homme. Par contraste, la ... . Elle peut, cependant adopter une ordonnance motivée en cas d’acte clair ou d’acte éclairé 48  en application ... 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson et ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... la Commission européenne a développé un projet sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires ... de cette incertitude est la question de savoir si, dans le cas du transfert d’une preuve à un autre Etat membre, il ... à l’étranger ne pourraient être utilisées en tant que preuve que conformément aux règles de l’ordre ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... d’un calcul coût/avantage effectué par la Cour au cas par cas (v. par ex. Illinois v. Krull , 480 U.S. 340, 352 ... dissidente de l’arrêt Herring que ce n’est pas tant que ce soit le dernier mais que c’est surtout bien ... sur une quelconque « nécessité » (cf supra). La protection de la dignité humaine est gravée dans ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... d’auteur à partir de sa création, à la condition que l’œuvre remplisse deux critères : ce doit être (1) ... les États-Unis et l’Union européenne (et la France a fortiori ) ont une approche similaire, en ... illicite, en particulier contrefaisant des droits de marque ou droit d’auteur. [31] Par opposition, le droit ...