L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, dans le cas particulier d’un enlèvement d’enfant par leur mère ... prévoit une audition de l’enfant dès 3 ans, alors que cela n’est pas prévu en droit français. Cette ... en compte. En effet c’est en principe aux parents, en tant que représentant légaux de l’enfant, que revient la ...
Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
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... Or, aussi bien au niveau international, depuis les années 80 à l’occasion de G7 et G20 et avec l’Agenda 2030 pour ... les plus affectés par la taxation : par exemple, dans le cas de la France, le tertiaire et les ménages. En effet ce ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... importantes sur l’attrait que suscite l’Angleterre en tant que siège pour l’arbitrage. D’autre part, Monsieur ... peut être valide mais cela reste à déterminer au cas par cas : - Lorsque les parties l’ont prévu - Lorsque ... y a une injonction - Lorsque cela est nécessaire pour la protection des intérêts légitime d’une des parties - ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... 101, 103 et 104 LF. Ces articles garantissent notamment la protection du droit de résistance, l'égalité civique, le ... conditions de recevabilité sont énumérées aux articles 80 à 82 LCF. Les juridictions du fond ayant à connaître ... manque de justification étant dans la majeure partie des cas équivalent à une atteinte méconnaissant le principe de ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... fait un devoir pour chacun des Etats parties: “Affirmant que les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de ... connexion important avec l'Espagne; ensuite, dans tous les cas, qu'une enquête n'ait pas déjà été lancée dans un ... parait limitée, un pays est allé encore plus loin: la France est l'un des pays qui accumule le plus d'obstacles à ... Mot-clés:
La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... de la preuve du salarié invoquant une discrimination aux Etats-Unis 1. Les règles générales Aux ... un salarié en raison de son appartenance raciale, de sa couleur, de ses croyances religieuses, de son sexe ou de son ... à l’employeur d’apporter des éléments justifiant que la mesure litigieuse était légitime, et non ... Mot-clés: