A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... prêtent le droit anglais et l’union européenne à la protection du statut d’agent commercial. Le statut de ... ce contrat d’agence a été conclu SM agissait déjà en tant qu’agent pour deux autres fournisseurs qui ... déterminante de la qualification et c’est également le cas en droit anglais. (Jones A. et Sufrin B. : « EU ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... and Security Act 2001 et le Serious Crime Act 2015, ainsi que dans les Money Laundering Regulations 2017. En droit ... vigilance : l’exemption d’obligation de vigilance en cas de risque faible est remplacée par une obligation de ... de retrait ou suspension d’agrément (art. 76, 77, 78 et 80 Regulations 2017 ; L.561-36-1 CMF). Le caractère plus ...""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert
... les animaux sont de plus en plus considérés en tant que personnes (ou tout du moins tentent de se rapprocher ... en le punissant, en le condamnant et en le sanctionnant en cas d’abus ou d’injustice à l’égard de ces derniers. ... le Droit ne leur reconnaît pas et ne leur accorde pas de protection particulière. La théorie initiale du Droit des ...L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... guerre. Cependant, les deux poursuivent un même but: la protection de la personne humaine. L’actualité politique ... les normes du droit humanitaire car dans la plupart des cas, les obligations qui en découlent sont plus ... Commission internationale d’établissement des faits en tant que mécanismes institutionnels (KOLB, § 576ss.) ; la ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... pas soumise à l’obligation de produire si elle prouve que les preuves ne sont pas raisonnablement accessibles. De ... touche l’ensemble des sociétés développées. Si la France ne s’est pas encore vraiment attaquée au problème, ... e-discovery. Informations confidentielles. Dans certains cas, une partie peut invoquer le secret commercial ou le ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ce qu’il en est en droit français. On dit souvent que les malfaiteurs ont un temps d’avance sur la justice. ... qui a lieu sans aucune autorisation. Si, dans ce second cas, la responsabilité du propriétaire du site proposant ... et les perspectives d’avenir. Le streaming en tant qu’atteinte au droit d’auteur Pour FANGEROW et ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... Les récentes réformes du droit français montrent que les droits des associés dans les entreprises en ... dans le capital au profit des créanciers. Dans ce cas là, les actionnaires expropriés devront être ... française s’est toujours singularisée par une faible protection des intérêts des créanciers, on ne peut ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... d’où l’apparition de normes visant à équilibrer la protection des consommateurs et la liberté des influenceurs, ... commerciale de leur enfant. Toutefois, y compris dans le cas où l’enfant n’est pas considéré comme un ... sportifs, ces dernières sont complétement autorisées tant qu’elles ne ciblent pas le jeune public (§ 6 Traité ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale