ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un délit de contrefaçon. La loi française (L331-5 Code de propriété intellectuelle) exclut cependant ... La définition des M.T.P issue de l'article L331-5 du code de propriété intellectuelle, n'inclut pas ... essentielles à l’interopérabilité (article 331-32 du code de propriété intellectuelle), est très réduit. ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contrariété d’un règlement de dumping par rapport au code antidumping du GATT, et ce car le code a été incorporé à un règlement communautaire. En effet, le Code antidumping de 1994 (et avant lui celui de 1979) impose ...
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... de celles de ses membres à partir des articles 529 du Code civil et 59-3 du Code de procédure civile. Aujourd’hui, c’est l’article 1842 du Code civil qui sert de base au précepte de séparation des ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
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... de génocide déjà présente à l’article 211-1 du Code pénal [CP]. Pourtant, bien qu’aucune modification ne ... précédentes, la loi de 2010 a introduit dans le Code de procédure pénale [CPP] l’article 689-11. ... Code pénal : compétence territoriale : article 113-2 ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... commerciales sont régies par l’Uniform Commercial Code en ce qui concerne la vente de biens, et par la common ... principe de la liberté contractuelle de l’art. 1102 du Code civil, dont la « liberté de […] déterminer le ... aux avis en ligne : modifiant l’art. L.111-7-2 du Code de la Consommation, en application de l’art. 52 de la ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... française et italienne, et notamment les articles du Code des relations entre le public et l'administration ... aux SIA et à leur transparence n'apparaissent que dans le code de la privacy sans que le droit administratif ait ... . Quant au droit à l’explicabilité, bien que le code source, aussi bien en France qu’en Italie, soit ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... de sa malhonnêteté. Rappelons qu’en France le code du travail n’établit pas de régime spécifique ... est régie par les dispositions du livre Ier du nouveau Code de procédure civile) aux règles de droit commun en ... l’influence a été grandissante, l’article 1135 du code civil n’est qu’un exemple. Pourquoi alors admettre ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... et leur prudence, invoquées par l’’article 1353 du Code Civil. De facto, le besoin ne s’est jamais fait ... Par exemple, en vertu de l’article 450.50 du Code de Procédure Criminelle de l’Etat de New York, le ... Et ce d’autant plus que aucune mention légale ou supra-légale n’interdit aux juges et jurys français ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... personne physique, de cette personne morale (art.121-2 du code pénal et art. L. 460-2 du code de commerce). En droit russe, la sanction pénale ... applicable qu’aux personnes physiques (art. 178 du Code pénal de la Fédération de Russie). Cette importante ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires