La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... russe a abordé la question de protection du folklore. Les auteurs se sont d'abord demandés si le droit d'auteur ... avoir une résonance internationale. L'étude de son système juridique apporte de nombreuses réponses. En ... le droit des brevets apparaissent limitées pour plusieurs raisons. Tout d'abord, le savoir peut être breveté ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes commerciales sont brevetables en droit américain, contrairement au droit français qui ... plus importante, il est logique qu’il souhaite protéger son savoir-faire comme il est coutume de le faire dans le ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... le 28 mars 2013, la Cour de Cassation est venue clarifier les conditions dans lesquelles la renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution peut permettre la saisie de ... protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un procès équitable, et de la ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ans après la ratification de ce Statut par la France, son intégration au droit interne est fortement critiquée, ... ces différences ? Que cela nous apprend-t-il sur les rapports entre le droit international et les droits ... le nouveau projet de loi, d’autres ignorés. Pour des raisons de concision, ne seront traitées ici que les ...
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... coopération pénale est devenue primordiale en Europe. Les juges anglais, dans le cadre d’une procédure ... en matière pénale. Ainsi l’influence du droit international sur les ordres juridiques internes ... médical de Bensaïd révèle des hématomes – dont son avocate informera le juge d’instruction de manière ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... dès lors qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur. Les juges anglais, eux, distinguent l'originalité d'une ... a adopté une approche beaucoup plus subjective du concept d'originalité. En effet, dans l'arrêt Pachot de ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
Charlotte Leduey Le Due Process et le droit au procès équitable visent tous deux à garantir un ... et notamment le droit au procès équitable en son article 6. Ces garanties se doivent d’être appliquées ... la question reste ouverte. Nous nous concentrerons ici sur les différences notables entre le droit à l’assistance ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... de celle-ci à user de stratagèmes pour combler ce vide. Les « aveux suscités » (Hörfälle) visent la situation ... dans les faits, objets de l'instruction et ce, à son insu. Une telle manœuvre, admise par le juge allemand, ... intervenir dans l'enquête que lorsque qu'il existe des raisons de soupçonner qu'a été commise une infraction ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... proposent des solutions divergentes sur certains aspects: les deux pays exigent l’information préalable du salarié ... le droit au respect de la vie privée et dès 1992, dans son arrêt Niemietz , la Cour considère « qu'il serait ... du salarié n’était pas absolu et pouvait, pour des raisons objectives et raisonnables, subir des restrictions ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’enfant par leur mère puis par leur père, avec les droits fondamentaux allemands. Cet article constitue une ... dans lequel il avait sa résidence habituelle juste avant son déplacement illicite. Le droit allemand prévoit une audition de l’enfant dès 3 ...