Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... également envisageable à l’article L. 1234-1 C. Trav., dans lequel le législateur met en place des délais de ... parties au contrat. (2) Le licenciement doit avoir lieu dans un délai de deux semaines. Le délai court à partir du ... en fait la demande. ». Le terme motif grave en tant que concept juridique est soumis très largement au contrôle de ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... de l’application de la Convention serait acceptable dans le cadre du procès. En l’espèce Franco Portento ... relève que les parties n’ont fait aucune référence dans leurs conclusions aux normes de Droit international ... tacite. De plus, si la Convention s’applique c’est, dans ce cas, à tous les problèmes soulevés par le contrat ..."Gabrielle Chanel. Manifeste de mode" au Palais Galliera
... les différents portraits de la célèbre couturière dans un parcours chronologique ; 350 pièces iconiques à ... Antoinette. Ce sont ces années d’orpheline, cloîtrée dans ce bâtiment austère qui furent les plus inspirantes ... des poches à ses créations. À cette époque, ce concept est une révolution. Les poches incarnent la ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... le retour des personnes ayant commis une infraction grave dans un autre pays de l’Union européenne (UE) » [1] ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...LA HALLE PAPiN : Boîte à outils créative & festive !
... petit pincement au coeur que je souhaite vous parler d'un concept original déjà amorcé dans certains pays étrangers, qui commence à se développer ... les populations à l’écosystème du territoire dans lequel elles évoluent. LA HALLE PAPiN, idée du ...L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... la liberté de la presse, prime sur la loi. Dès 1931, dans l’affaire Near v. State of Minnesota ex rel. Olson, ... de presse, faisant chuter les Etats-Unis au 54ème rang dans le classement mondial des pays respectant la liberté de ... la liberté de la presse prévoit lui-même les limites dans lesquelles cette liberté s’exerce de façon légale ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
Le salaire minimum
... tente de répondre cette modeste contribution. Dans son ouvrage de référence paru en 1776 Recherche sur la ... dans sa vision protectrice du salarié en partageant un concept commun: le principe de faveur. Parce qu'elle est ... C'est pour cela que la jurisprudence a développé le concept de Lohnwucher (traduisible par salaire usuraire) pour ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... constat suivant : « Si le plastique joue un rôle utile dans l’économie et fournit des applications essentielles dans des nombreux secteurs, son utilisation croissante dans des applications à courte durée de vie […] est telle ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... différents systèmes, surviennent encore régulièrement. Dans un arrêt du 12 août 2005, la High Court of Justice ... ce qu'il a été adopté afin de pouvoir rendre applicable dans le système national anglais la Convention Européenne ... de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH). On a donc dans cette décision un conflit entre le droit international ...