L’absence de droit de vote des détenus britanniques
Agathe Boureau L’absence de droit de vote des détenus britanniques Londres et ... Royaume-Uni , 2008 (requêtes n° 30562/04 et 30566/04), celle de la liberté d’expression journalistique ( Mosley ... (I). Puis nous exposerons le droit et les pratiques dans les autres Etats Membre (II). Enfin, nous considérerons ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... anti-corruption. Ce travail était mené aussi bien dans le domaine pénal que civil et a abouti à la création ... de la lutte contre la corruption et la répression de celle-ci. Les Etats signataires s’engagent donc à prendre ... convention, une analyse de son application au niveau du droit interne peut s’avérer intéressante. Comme il est ...
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... politique de lutte contre les discriminations se retrouve dans sa jurisprudence et plus récemment dans ses directives. ... est communément considérée comme inexistante en droit. La preuve est l´élément central du droit ... nécessaire que l´engagement de la responsabilité de l'auteur d'une discrimination soit subordonné à la preuve ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les immunités de juridiction sont fréquemment invoquées dans les litiges de droit social impliquant un Etat étranger. Dans ces situations, la question est de savoir si l’acte ...
La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... harmonisation régionale minimaliste, les lois nationales dans le domaine de la recherche sur les cellules souches sont ... Espagne, la loi espagnole se veut plus permissive que le droit français normalement pionnier dans ce domaine. ... du 19/12/1996 BOE n°17 du 22/01/1997), se dégage le concept de viabilité permettant de distinguer la protection ...La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
addm1n la théorie de l'épuisement du droit énonce que le titulaire du brevet perd toutes ses ... ou avec son consentement. On peut dès lors se demander dans quelle mesure l'acheteur peut utiliser le produit ... champ d'application de la règle de l'épuisement, puisque celle-ci peut s'appliquer également aux ventes d'articles ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... les avis en ligne occupent une place importante dans la compétitivité d’une entreprise. Aux États-Unis, ... sont écartées par le régime des clauses abusives et le droit de se plaindre est confirmé par la loi pour une ... d’un délai de trois mois pour porter plainte et l’auteur de la critique peut apporter la preuve de sa bonne foi ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contours encore imprécis. Le tribunal international du droit de la mer a pourtant retenu une approche de précaution ... et à l’affaire du thon à nageoire bleue de 1999. Dans cette affaire, le Tribunal international du droit de la ... à des appellations différentes : principe, approche, concept, mesure, action. Le principe de précaution est ...
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... appliqué jusqu’alors en Allemagne comme en France. Le droit aux congés payés est un droit reconnu par les ... travail, d’une éventuelle obligation d’indemnisation. Dans l’affaire C-350/06, M. Schultz-Hoff demandait à son ... de salariés se trouvant dans une situation identique à celle de M. Schultz-Hoff. 2) La deuxième question ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... visant un autre État. Jusqu’à la fin du XIX siècle, dans tous les pays, l'immunité d'un État était ... de la question de l'immunité de l’État, mais aussi du concept de l'immunité restreinte fut élaborée dans le ... le bilan des discussions au sein de la Commission du droit international est positif puisque c’est très ...