Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

Lucie Nirimiaso Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, ... pas en France. Néanmoins, il est fréquemment utilisé en droit international. Par exemple, en droit commercial ... d’éléments isolés est possible indépendamment de celle du fonds. Plus exactement, la vente d’un élément ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... jusqu’à en oublier les valeurs fondamentales du droit international et européen assurant la protection de ... être clairement classées homme ou femme. ». Comment et dans quelles mesures l’intersexualité est-elle perçue ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... flou concernant le sort des droits réels des tiers : en droit allemand celui-ci résulte d’une difficulté ... des décisions en matière civile et commerciale, celle-ci excluant explicitement les procédures ... d'un autre État membre ». Ainsi si D possède des biens dans les pays X et Y, qu’une procédure d’insolvabilité ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... et à quelle vitesse un virus aéroporté peut se propager dans le monde entier.  Le 11 mars 2020, l’épidémie de ... ont mis en place une lex epidemia, c’est-à-dire un « droit dérogatoire destiné à gérer l’urgence pendant une ... l’approche choisie par le législateur français et celle du droit dérogatoire allemand qui, comme exposé ...

La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol

Sophia Benazzouz Le droit français comme le droit espagnol régissent la ... de Gouvernement d’entreprise. Cependant, l’on note dans les deux droits une coexistence entre les normes ... Selon l’approche de l’égalité des sexes, où selon celle du droit des sociétés qui intéresse notre étude. En ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... illustre la complexification du régime juridique du droit d'asile au sein de l'Union Européenne.   Le 7 ... existant et les ordres juridiques des Etats membres dans un but d'harmonisation. Cet objectif est en voie de ... le renvoyer dans l'état responsable. Dans cet optique, le concept européen de pays d'origine sûr a été créé. Tous ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... à première vue opposée par les deux grands systèmes de droit que sont la Civil Law et la Common Law, le premier ... aux acteurs économiques. Comme l’énonce M. Zimmermann dans « The Law of Obligations » (1996) « Le domaine de ... il réside dans une question sous-jacente qui est celle, idéologique et juridique, de la conception même du ...

A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi

addm1n L'arrêt étudié consacre la possibilité en droit américain pour les parties à une convention ... acceptable, et pourrait être retenue par la Cour Suprême dans une décision à venir International par sa nature ... une certaine mesure – substituer son appréciation à celle du tribunal arbitral. L'arrêt étudié consacre la ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

... forme d’organisation du travail est apparue dans les années 90 avec le développement des nouvelles ... le consentement indispensable du salarié        Le droit allemand soumet la mise en place du télétravail, à ... effectuée en télétravail n’est donc pas comparable à celle dans l’établissement et nécessite des installations ...

L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française

... il est opportun de remarquer que contrairement au droit français qui n’est que jurisprudentiel en la ... HGB qui prévoit les sanctions en cas de non-respect de celle-ci.   L’obligation de non-concurrence peut être ... activité du même secteur que la société ou s’engager dans une autre société similaire et concurrente. ...