Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... des partenariats enregistrés. L’unification du droit international privé au niveau européen en matière ... c’est pourquoi ce règlement a finalement été adopté dans le cadre d’une coopération renforcée entre 17 pays ... aussi la conciliation avec la loi de situation lorsque celle-ci rattache les biens matrimoniaux immeubles à la lex ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
La lutte anti discrimination en Espagne
... SOURCES TEXTUELLES DE LUTTE ANTI DISCRIMINATION DANS L’ORDRE JURIDIQUE ESPAGNOL. La règlementation ... en Espagne provient en grande partie du droit International et de l’Union Européenne. Elle se ... aux normes de procédures civiles générales. 4. LE CONCEPT DE DISCRIMINATION INDIRECTE EN ESPAGNE. Le concept de ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... d’une telle injonction est problématique : le droit international consacre un principe de cloisonnement des ... propre de la technique de l’anti-suit injunction réside dans l’ambition de faire prévaloir sa propre conception de ... harmonisation des solutions ? En droit français, le concept d’anti-suit injunction ne connaît pas la même ... Mot-clés: anti-suit injunction
A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ainsi concernant la législation communautaire, le juge du droit communautaire est le seul juge à être investi du ... à leur Constitution nationale son rang de norme suprême dans la mesure où elles affirment détenir une compétence ... la Communauté européenne n'était pas à la hauteur de celle qu'accordait la Constitution allemande. Elle a conclu ...
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
addm1n Le principe de précaution, très souvent mentionné dans les médias, reste un concept principe de droit international de l’environnement aux contours flous. ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon Kate Bassard Résumé : La ... adopté tels que la France et l’Allemagne, et dans des pays déjà bien habitués à celui-ci comme le ... Beaucoup d’actionnaires se sont ainsi fondés sur le concept de fiduciary duty , et plus spécialement sur le ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... en relief les points de convergence et de divergence dans la manière dont ces directives ont été transposées ... de pas moins de quatorze Codes! (Chiffres établis par l’auteur.) Un travail de fourmi auquel les allemands n’ont ... traitements inégalitaires dans les rapports juridiques de droit civil) puisqu’il n’était pas cité comme critère ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
Coraline Gergely En bref: Dans une décision du 25 septembre 2018 le Bundesgerichtshof ... de vote proportionnels à celle-ci, la règle d’un droit de vote pour une action n’étant que théorique. La ... agissant de concert les personnes qui ont conclu avec l’auteur d’une offre publique un accord visant à obtenir le ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
addm1n Dans l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer ... de promouvoir la diversité des cultures ». Sous ce concept se cache une justification potentielle aux ... internationaux tels que le GATT et le GATS (I). Le droit communautaire dispose d’autres constructions ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... l'allégation d'une protection au moins égale à celle assurée par les autres conventions régionales. ... en œuvre de certains droits garantis. (voir J.F. Renucci, Droit européen des droits de l‘Homme) Tant sur le plan ... Ainsi l’existence d’un mécanisme de dérogation dans les conventions européenne et américaine expose ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH