Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... encore sur les possibilités concrètes d’adaptation du droit de la concurrence afin de faire face aux nouveaux ... la condamnation pour abus de position dominante de Google dans l’affaire Google Shopping ou encore la procédure ... pas directement pour l’utilisation de la plateforme, celle-ci vise malgré tout un but lucratif en ce qu’elle ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
Anne-marguerite Brunet Résumé – Dans l’arrêt Virgin Atlantic Airways , la Cour Suprême du ... de l’autorité de la chose jugée existe aussi bien en droit français qu’en droit anglais. En droit français, ... ( concurring opinion ) ou en « désaccord avec celle-ci » ( dissenting opinion ). Dans l’affaire Virgin ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... une procédure présentant des similitudes avec le droit français, tout en conservant des caractéristiques ... La décision de la CPI mérite d’être examinée dans cette perspective, en ayant à l’esprit qu’une ... par ailleurs de faire référence à la durée de celle-ci [32] . La Cour se charge d’affaires visant des ...La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... international est en plein essor, l’unification en droit comparé dans ce domaine n’est pas parfaite. Des divergences ... d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente. Si le tribunal ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... les personnes intersexuelles de manière univoque dans l’un des deux sexes. Le Défenseur des droits parlait ... sexe masculin et d’un sexe féminin a été admis par le droit, la médecine et la société en général. La question ... la mention « sexe neutre » ou « intersexe » à celle de « sexe masculin » sur son acte de naissance ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Bien que le droit américain soit précurseur dans le droit de la ... à la controverse sur l’étendue réelle du FCPA. Un auteur non-américain craignait ainsi que la norme mise en ...
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... primer sur elles la règle de litispendance contenue dans le Règlement « Bruxelles 1 ». Cet arrêt a remis en ... le contrat qui la liait à Gasser avait pris fin de plein droit, et qu’aucune inexécution ne pouvait lui être ... qui réunit tant la doctrine des pays de droit civil que celle des pays de common law, tient au constat de ...
Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ) La ... a reconnu que les baleiniers avaient violé le droit australien en s’adonnant à de telles activités, et ... que la base légale de l’arrêt va différer de celle de la Cour fédérale australienne, car les deux sont ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon