À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

... à une mise en oeuvre efficace du Règlement 1206/2001. Dans le cadre de la réalisation de l'espace judiciaire ... au Règlement dans lequel il préconise la création d'un droit particulier concernant les règles de procédure ... indication quant aux domaines juridiques concernés par le concept de «matière civile et commerciale». I. Champ ...

Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

... d’un certain événement. En 2006 a été introduit en droit français le concept de nantissement de biens incorporels, qui, au regard ... Ce type de sûreté étant de plus en plus courant dans le monde des affaires, le jugement de la Chambre des ...

Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE

... règles et principes afin d’être licite. Nous verrons dans cet article quels sont les différents critères ... Press 2004, p.90). C’est grâce aux transpositions du droit communautaire que le droit anglais dispose de règles ... respecté, en conciliant à la fois la loi de 1995 avec celle du 6 janvier 1978 modifiée par la loi N°2004-801. La ...

Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT

... intermédiaire SWIFT du 30 novembre 2009, étudié dans ce billet. Le trésor américain a salué le 30 novembre ... Worldwide Interbank Financial) société américaine de droit belge du fait de la localisation de son siège à la ... adéquate des données à caractère personnel telle que celle prévue par le droit européen. La transmission au ...

L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression

Emma Vincent Dans l’arrêt Matal v. Tam rendu le 19 juin 2017, la Cour ... au Premier Amendement qui protège le sacro-saint droit à la liberté d’expression.  Dans cette affaire, il ...   - Droit de la propriété intellectuelle, droit d’auteur, brevet, droits voisins, marque, dessins et modèles, ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... des droits fondamentaux protégés par la CEDH .Le droit comparé suggère des solutions au regard des systèmes ... rapport(r1) recommandant la levée de cette interdiction dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Dans la ... d'intérêt public, le rapport fait remarquer qu'un tel concept existe déjà au royaume Uni(r15) et qu'il devrait ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... italienne au sujet des conditions de détention dans ses prisons[1], l’Italie est régulièrement pointée ... En outre, elle relève le manque de recours effectif en droit interne pour faire face à ces situations. La Cour ... visant à limiter le nombre d'objets dans les cellules, celle-ci pourrait conduire à des cas de mauvais traitement. ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... plan - Sauvegarde financière accélérée -     Si le droit français des procédures collectives apparait ... confrontés aux entreprises en difficulté. C’est dans cette optique qu’a été votée la loi de régulation ... excessif de restructurer leur dette financière dans un délai bref. Cette restructuration passe par ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

... des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans le texte du traité des dispositions explicites qui ... L’objet de cet article est d’étudier le droit applicable au contentieux entre investisseurs et Etats, ... et de l’ALENA. Si à première vue, la définition du concept d’expropriation semble être la même dans les deux ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... d’admettre la preuve rapportée par l’employeur que celle présentée par l’employé. Les questions de ... ont été largement débattues par la doctrine. En droit espagnol des positions très tranchées ont été ... contexte particulier du droit du travail, c’est-à-dire dans la majorité des cas la fragilité du salarié face à ...