Celine Tran En l’état actuel du
droit positif, la jurisprudence internationale demeure ... intérêts économiques d’un ressortissant étranger.
Dans ces cas, l’attribution à l’Etat de ces actes est ... ne pouvaient pas être attribués à la Serbie du fait que
celle-ci n’avait ni ordonné le massacre, ni supervisé ou ...
... la mise en œuvre de l'interdiction de la torture
dans une perspective comparée. Il s'agira, en effet, de ... de manière spécifique sur l'interdiction de la torture
dans son article 5 : « Nul ne sera soumis à la torture, ... qui porte exclusivement sur la lutte contre la torture. Le
droit international n'autorise aucune exception à ...
... de son ordre public international implique une ingérence
dans un
droit protégé par la Convention européenne des droits de ... Il revendique une large marge d’appréciation étatique,
concept établi en 1976 par la Cour
dans l’affaire ...
... La Garde de Sceaux française a récemment indiqué
dans une circulaire que le seul fait qu’un enfant soit issu ... conforme la réalité des faits et de la société au
Droit. Alors qu'en France le débat sur le mariage de ... que l'article 133 bis de la LGSS ne précise pas le
concept général « d’état et de qualité de mère » ...
... d’ailleurs ces deux missions comme inséparables
dans la mesure où, d’après l’article 1, la sécurité ... loi estime que la possibilité d’une limitation d’un
droit ou d’une liberté doit être fondée sur une triple ... assimilée à une publication laissant présumer que son
auteur occupe des fonctions directrices ? L’expression ...
... des discriminations frappant les étrangers, au regard du
droit des Etats-Unis et du
droit international des droits de ... pour la première fois en 1942 par la Cour Suprême
dans un arrêt Ex Parte Quirin. Il n’est pas réservé aux ... la Cour l’a en effet attribué à un national américain
dans l’arrêt Hamdi (28 juin 2004). Se pose la question de ...
... être prise au regard de critères pragmatiques, comme
dans cet arrêt, ou de principes internationaux de comity ... se contentant de s'assurer que chaque partie a eu
droit à un procès juste et équitable (« due process of ... non la décision des juges de première instance. L’une,
celle du « vexatious standard », est qualifiée de ...
... d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le
droit français – Marion Rebilly Résumé : ... d’actions, qui ne pourront être exercés que
dans l’hypothèse où la société se trouverait être la cible d’une OPA jugée hostile par le board .
Dans leur forme la plus commune, ces droits offrent aux ...
... ème Etat [1] à opter pour une protection renforcée du
droit au libre exercice de sa religion. Initialement, le RFRA ... à l’encontre du libre exercice de leur religion
dans la mesure où leurs pratiques étaient susceptibles ... ces croyances, les Etats-Unis ne font pas référence au
concept de « laïcité » comme en en France, mais plutôt ...
... élément d’attractivité des droits nationaux
dans un contexte de liberté de circulation de capitaux. La ... la raison » (Sieg der Vernunft). C’est ainsi qu’un
auteur a qualifié l’affranchissement des règles de ... bancaire est devenu un élément d’attractivité du
droit dans un contexte de concurrence entre systèmes ...
