Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... et à quelle vitesse un virus aéroporté peut se propager dans le monde entier.  Le 11 mars 2020, l’épidémie de ... par l’Organisation Mondiale de la Santé. En réaction, des mesures restrictives telles que la distanciation sociale, la fermeture de tous les commerces et entreprises non essentiels ou encore des ...

A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet

... la Convention, dont l’article 46 §1 énonce que « les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties ». Devoir Le 5 ... le Conseil de l'Europe, la plus ancienne des organisations politiques européennes, qui rencense désormais 46 ...

A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... dont il était le créateur. En 11 heures seulement, les 2 millions de dollars nécessaires à la réalisation du ... récoltés – un record – et un mois plus tard la barre des 5 millions avait été dépassée, avec l’aide de plus ... exemple frappant n’en est qu’un parmi d’autres. Tant dans l’industrie cinématographique que dans le cadre de la ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

Philippe Guez En droit des contrats, le concept de Common Law de « duress », qui peut être ... qui a connu un des changements les plus radicaux dans son domaine et son application au cours de son ... des obligations contractuelles de l’exécution de bonne foi et de loyauté dans les rapports entre les ...

Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis

... par une meilleure reconnaissance et donc exécution des sentences arbitrales dans un ordre juridique étranger. A travers l’analyse des ... membres de l’Union Européenne, nous ferons ressortir les traits d’une relation complexe entre le juge étatique ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

addm1n La plupart des pays reconnaissent une exception au droit d’auteur ... une œuvre sans l’autorisation de l’auteur. Si les droits patrimoniaux protégés par le droit d’auteur ... est restreint par l’énoncé limitatif des cas légaux dans lesquels une atteinte aux droits patrimoniaux de ...

Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand

... née en 1968. L’économiste J.H. Dales a développé un concept d’incitation à la baisse des émissions ... au Protocole de Kyoto en 1997. En ratifiant ce protocole, les États de l’Annexe I se sont engagés à réduire ... pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris ( JOUE L. 156/26). Ce ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... la « loi relative au changement des données à inscrire dans le registre des naissances » le 13 décembre 2018 ... mention de sexe autre que le masculin ou le féminin dans les registres de naissances. Cette loi est une première en ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...

A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

... des fraudes ou malversations comptables ou financières. Dans un souci d’efficacité, la loi comprend un mécanisme ... premier de restaurer la confiance des investisseurs dans les marchés financiers en plaçant la transparence au cœur ... de contrat pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit a son employeur, soit aux autorités ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... réglé l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres dans une Convention du 29 mai 2000. Certains aspects de la ... pénale restent toutefois soumis aux lois nationales des pays qui s’entraident. Cela vaut notamment lorsqu’un ...