A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sans ambiguïté dans le préambule de la Charte des Nations Unies : «créer les conditions nécessaires au ... des droits de l’homme s’applique principalement à travers les obligations des États envers les peuples sous ... de l’ordre international en dépassant la seule protection du for et en conciliant de manière objective les ...
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... ont perçu en qualité de bénéficiaires (§1 AsylbLG) des prestations sociales conformément au paragraphe 3 de la ... LF ne visait qu'à protéger l'individu contre l'Etat. La protection de la dignité humaine implique donc également ... de conditions d'accueil décentes, notamment à travers des prestations telles qu'un logement, la nourriture, ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... son droit du travail afin de garantir une meilleure protection des droits du salarié. Cette réforme sans précédents a ... consiste en la reconnaissance par le législateur du concept de « citoyenneté dans l’entreprise », tel que ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... repris en mars dernier l’examen d’un projet de loi de protection et de préservation des glaciers, introduit pour la première fois en juillet ... en janvier 2021 et a pour objectif de protéger, à travers la création ou le renforcement d’aires ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du droit des contrats. Cependant, on assiste à une évolution ... une différence avec les droits internes déjà cités. Le concept utilisé dans ces principes est celui du « prix ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de la propriété intellectuelle. Les droits de la ... a justement pour but d’établir un seuil minimum de protection dans tous les pays de l’Union européenne aux ... assez pris en compte par l’examen des intérêts à travers le § 242 BGB (« Treu und Glauben »). Cette ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... repose sur la Convention internationale relative au statut des réfugiés de 1951. La Cour précise que ce texte ... la pierre angulaire du régime juridique international de protection des réfugiés et que les dispositions de la ... le renvoyer dans l'état responsable. Dans cet optique, le concept européen de pays d'origine sûr a été créé. Tous ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... européenne se caractérise par la liberté de circulation des citoyens européens et, parallèlement, par une politique ... en situation irrégulière qui tentent d’accéder à la protection internationale. En effet, avec l’entrée en ... de libertés fondamentales incompatibles avec l’Etat de droit (II). Le recul constant du droit des étrangers en ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Hamdan v. Rumsfeld constitue une des décisions les plus importantes jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de répartition des pouvoirs en temps ... à des civils. La Quatrième Convention prévoit une protection pour les personnes civiles victimes de conflits ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève