A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny

... entre deux compagnies au rayonnement mondial. Ainsi, aux vues des enjeux politiques, juridiques et économiques ... de 1916, interdisant de vendre des produits importés aux Etats-Unis à des prix nettement inférieurs à ceux ... la somme versée. TKS, devant épuiser ses recours aux Etats-Unis avant de pouvoir invoquer la loi japonaise, ...

La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz

... du Foreign Sovereign Immunities Act (ci-après "FSIA") aux Etats-Unis. Cette tension s'exerce tout particulièrement en matière de renonciation aux immunités. Nous nous intéresserons ici à un seul ... pourtant pas toujours admise, surtout en droit américain. Aux Etats-Unis, le FSIA, adopté en 1976, constitue l'unique ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... principe de droit international de l’environnement aux contours flous. Il est parfois envisagé de façon ... « Biotech » opposant les Communautés Européennes aux Etats-Unis, au Canada et à l’Argentine pouvait faire ... qu’au niveau européen le décideur politique garde le dernier mot et non le scientifique. Etant donné le contexte ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... beaucoup d'autres pays, cette institution est réservée aux couples de sexe différent, établissant une hiérarchie ... et établira un parallèle avec la situation en France. Le dernier paragraphe sera consacrée à une comparaison des ... cela peut être justifié par la protection de ce dernier : une personne qui ne prend pas le soin de dissoudre ...

La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago

... relative au pacte civil de solidarité) ouvert aussi bien aux couples homosexuels que hétérosexuels. Le Royaume-Uni a également accordé des effets aux unions homosexuelles avec le Civil Partnership Act de 2004, loi uniquement réservée aux couples homosexuels à l’exclusion des couples de sexes ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

... résolution des conflits de lois en matière contractuelle aux Etats-Unis. Elle consiste à rechercher la loi du lieu ... First Restatement of Conflict of Laws datant de 1934. Ce dernier est strict en ce qu’il n’admet pas de choix des ... diffère de celle adoptée par le Règlement Rome I . Ce dernier, plus prévisible, donne moins de pouvoir au juge car ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... est très dispersé, configuration très courante aux Etats-Unis.        L’un des principaux mécanismes ... pour le conseil d’administration. En effet, ce dernier sélectionne les candidats pour les élections à ... actionnaires et le conseil d’administration puisque ce dernier est en mesure de reconduire dans ses fonctions un ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... d'interdire les conventions commerciales par opposition aux conventions dites altruistes. Une convention ne sera pas ... illustre le fait que cette limitation des conventions GPA aux seuls contrats dits « altruistes », c'est à dire à ... non-lucratif spécialisée dans la GPA. COTS a rappelé aux parties qu'une quelconque rémunération en contrepartie ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... face à la justice est d’un égale intérêt. L’accès aux rapports publics, aux documents officiels et au cour de justice de même que ... nouvelle et les renvois souvent opérés par la doctrine aux concepts de Common Law comme le « know-how », pousse ...

« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »

... cela implique (II).   I – Des politiques monétaires aux grandes lignes identiques nettement identifiées et aux différences peu perceptibles                   ... États-Unis qui ont révélé leur politique monétaire en dernier.  Bibliographie : Ouvrages Agnès Bénassy-Quéré, ...