Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... questionne le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le système de Justice de leur pays. Ces ... n’est pas rare et ils permettent par exemple aux Etats-Unis de décider si une personne est autorisée à ... ce type d’algorithme dans leur processus de décision. Aux Etats-Unis comme en Europe, il s’agit pour les pouvoirs ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Internationale du Travail du 7 juin 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays ... l’ordre interne bolivien et la Déclaration relative aux peuples indigènes des Nations Unies du 13 Septembre ... suivie par la Déclaration des Nations Unies relative aux peuples indigènes de 2007. Selon ces conventions, ...
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... et italien adoptent des approches différentes face aux lois prohibitives de l’adoption internationale. Le ... français a fait le choix de prêter allégeance aux lois prohibitives et de poser à l’art. 370-3 du code ... de la filiation hors mariage, car dans ce dernier domaine la Cour de cassation a considéré dans ...A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... leur bon fonctionnement et de protéger les investisseurs. Aux Etats-Unis, ce rôle est dévolu à la Securities and ... (securities law) par l’Etat fédéral américain. Ce dernier ne supervise pas directement les marchés financiers ... alors que celle-ci valait encore près de $60 le 13 mars dernier, les banques d’affaires feront peut-être bientôt ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... en nature ou sous forme d'allocations financières aux demandeurs d'asile ( Asylbewerberleistungsgesetz ) par ... au paragraphe 3 de la loi sur les prestations allouées aux demandeurs d'asile. Pour contester la constitutionnalité ... donc également dorénavant des actions positives de ce dernier (§134). La subsistance physique mais également la ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’affaire Microsoft est une véritable saga, aussi bien aux Etats-Unis qu’en Europe. Après de multiples enquêtes, ... et appels, Microsoft a finalement été condamné aux Etats-Unis et par l’UE pour des pratiques ... On s’intéressera plus particulièrement aux pratiques contraires à la Section 2 du Sherman Act ...
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entre deux compagnies au rayonnement mondial. Ainsi, aux vues des enjeux politiques, juridiques et économiques ... de 1916, interdisant de vendre des produits importés aux Etats-Unis à des prix nettement inférieurs à ceux ... la somme versée. TKS, devant épuiser ses recours aux Etats-Unis avant de pouvoir invoquer la loi japonaise, ...
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... du Foreign Sovereign Immunities Act (ci-après "FSIA") aux Etats-Unis. Cette tension s'exerce tout particulièrement en matière de renonciation aux immunités. Nous nous intéresserons ici à un seul ... pourtant pas toujours admise, surtout en droit américain. Aux Etats-Unis, le FSIA, adopté en 1976, constitue l'unique ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... principe de droit international de l’environnement aux contours flous. Il est parfois envisagé de façon ... « Biotech » opposant les Communautés Européennes aux Etats-Unis, au Canada et à l’Argentine pouvait faire ... qu’au niveau européen le décideur politique garde le dernier mot et non le scientifique. Etant donné le contexte ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... beaucoup d'autres pays, cette institution est réservée aux couples de sexe différent, établissant une hiérarchie ... et établira un parallèle avec la situation en France. Le dernier paragraphe sera consacrée à une comparaison des ... cela peut être justifié par la protection de ce dernier : une personne qui ne prend pas le soin de dissoudre ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne