La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... dont l’objectif annoncé était de donner aux entreprises françaises, particulièrement les petites et ... été adopté dans sa version finale le 11 avril dernier. Ce projet aussi important que controversé, vise ... ainsi que celle de l’intérêt à agir. En effet, sur ce dernier point, l’office européen des brevets ne prévoit ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... et la protection qu’ils confèrent respectivement aux minoritaires (II) . I. Des fondements ... pour sanctionner une transaction inéquitable, concepts aux critères plus exigeants mais dont la reconnaissance est ... des deux entités par voie d’absorption et offrait aux autres actionnaires de MFW une compensation en numéraire ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... 4 interdisant l’esclavage, la Cour a eu recours aux Conventions Internationales pertinentes en la matière ainsi qu’aux recommandations de l’Assemblée Parlementaire du ... en faisant référence au droit international. Cet appel aux sources extérieures dans le cadre de l’interprétation ... Mot-clés:
Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales ... pratiques liées au terrorisme et ayant porté atteinte aux droits et libertés fondamentales (III). I- Les lois ... D’autre part, après les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis perpétrés par l’organisation Djihadiste Al ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... directive 2006/54 du 5 juillet 2006) et une valeur commune aux Etats membres (art. 2 TUE tel que modifié par le traité ... sur le marché de l’emploi et leur sous-représentation aux postes à responsabilités préoccupent les institutions ... et l’employeur et à la marge d’appréciation de ce dernier pour gérer et diriger son entreprise. Or, le droit ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la vache folle, fièvre aphteuse, embargo sur le bœuf aux hormones ou effet de serre… Autant d’affaires qui ... C’est ce que l’on pourrait souhaiter face aux oppositions quant à l’application du principe de ... devenue aujourd’hui la principale source d’entraves aux échanges commerciaux. Malgré sa tradition libérale, ...
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... manière assez globale qui laisse beaucoup de liberté aux Etats pour l’élaboration de leurs législations. Les ... a permis une évolution non négligeable quand aux éléments à prendre en compte pour ce contrôle. Les ... provisoire ne soit véritablement utilisée que comme dernier recours et à titre exceptionnel au cours de ...
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... mondial qui peuvent s’avérer être de graves entorses aux règles du jeu fixées par les Constitutions. En France ... d’un individu sur le réseau est bel et bien soumis aux règles et principes contenus dans la Constitution et aux principes à valeur constitutionnelle, tels que le droit ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de nos jours, ils font l’objet de nombreuses critiques aux Etats Unis et rencontrent des obstacles considérables à ... si elle ne respecte pas les obligations découlant de ce dernier. C’est une sanction civile prévue par les parties ... ce principe réside dans une application modérée de ce dernier. Par ailleurs si les montants accordés au titre de ...