Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)

... qui traduisaient la nécessité d’une décision, face aux techniques de revente de logiciels de seconde main. En ... d’Oracle), ou, s’il est déjà en possession de ce dernier, il se sert de la licence d’occasion pour permettre ... et précisément d’aucun droit d’exploitation (ce dernier étant concédé, par définition, lors d’un ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

... et font preuve de beaucoup de réticences à se soumettre aux décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ... des droits civiques de M. Delvigne a été maintenue. Ce dernier a contesté ce maintien, compte tenu de ... Royaume-Uni d’exécuter ses décisions [5] . Enfin, le dernier épisode en date est l’arrêt McHugh et autres c. ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... d’engager des mesures de réductions des coûts liés aux difficultés de certains secteurs et d’accroître la ... à la Grèce en 2004 (JOCE L326, 29 oct. 2004, p. 47). Aux vues de ce phénomène de « précarisation », le ... comme c’est le cas en Allemagne. Le 24 mars dernier, le Bundestag allemand a approuvé à la majorité ...

A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... sa création, l'idéologie d'Internet était de permettre aux individus de toutes nationalités, de toutes religions et ... au contenu illicite. Nous nous intéresserons ici à ce dernier type de cyber infractions. Le contenu illicite ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... En 2001 les Pays Bas étaient les premiers à répondre aux changements sociaux de notre époque en  autorisant le ... le lien conjugal. Le fait de ne pas étendre le mariage aux unions homosexuelles n’entrainerait donc pas une ... de la personne.   La marge d’appréciation laissée aux Etats par la CEDH La Cour de cassation va d’abord ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

... limitatif des cas légaux dans lesquels une atteinte aux droits patrimoniaux de l’auteur est permise. Nous ... autorisation les images litigieuses en taille réelle. Aux Etats-Unis, afin d'obtenir satisfaction dans une action ... sont assez similaires en droit français et américain. Aux Etats-Unis, le §106 du US Code (titre 17) énumère les ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... d’information du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme de mai 2017, «  les personnes ... génitaux ou chromosomiques qui ne correspondent pas aux définitions binaires types des corps masculins ou ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...

L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.

... le domaine public, le juge constitutionnel allemand a lui, aux termes d´une décision innovante en matière de ... la loi 2004-228 relative à l´application de la laïcité aux élèves de l´enseignement public (rapport n°1381 du 2 ... différent de la présence du crucifix en classe, car ce dernier implique un lien d´identification direct de l´État ...

Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?

... */ La pandémie du coronavirus qui sévit actuellement aux quatre coins du monde a changé de manière significative ... moyens humains face à une épidémie de large ampleur. Aux États-Unis, une étude estime ainsi qu’il faudrait ... française » par le Ministre de l’Intérieur[4]. Aux États-Unis, certains États ont également lancé leurs ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... « -cide » - tuer (caedo en latin). « Il renvoie donc aux atteintes les plus graves en ce qu’elles ont pour effet ... «  l’écocrime » qui, au contraire, fait référence aux infractions environnementales courantes, constituant un ... à la pollution de l’eau, de l’air, du sol, ainsi qu’aux déchets. La loi élargit également la reconnaissance de ...