La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... de la République fédérale allemande est dédiée aux « droits fondamentaux » ( Grundrechte ). Ces derniers ... ( Bürgerrechte ) dont le bénéfice est réservé aux seules personnes de nationalité allemande, et qui sont ... derniers pourraient se prévaloir des droits réservés aux citoyens allemands au nom du principe de non ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... de la multiplication des entreprises multinationales aux actifs et créanciers dispersés, l’ouverture de ... de la procédure pour sanctuariser des actifs situés aux Etats-Unis », La Revue Squire Sanders , 3 décembre ... du 29 mai 2000. Le règlement, applicable aux faillites intra-communautaires, prévoit un critère de ...Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... renoncer au droit au silence et d’accepter de répondre aux questions de la police (Richard A. Leo, "Criminal Law: ... de Miranda, la Cour annulera les aveux de ce dernier en tant que moyen de preuve. B. Les conséquences de ... droit de ne pas avouer. Le droit de ne pas avouer : Ce dernier est une manifestation du droit de se taire. Il ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... du prénom à l’état civil, modification essentielles aux personnes transgenres puisque comme nous le montre un ... du même sujet à savoir la subordination du droit reconnu aux personnes transgenres de faire modifier leur état civil ... ou non des ordres juridiques français et italiens aux principes dégagés par ces arrêts. Pour ce faire nous ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... choix du forum, la Cour suprême des États-Unis n'accorde aux consommateurs qu'une protection minimale (I) ; la ... de la Cour a néanmoins une portée limitée et laisse aux juges des États fédérés une certaine liberté (II). ... ou avec confirmation écrite et sous une forme conforme aux habitudes des parties ou conforme à un usage largement ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... de la pilule abortive, impose des normes de construction aux cliniques pratiquant l’avortement et, enfin, contraint ... peser la charge de la preuve sur l’Etat, exigeant que ce dernier prouve le lien logique entre le critère des ... pour but d’entraver l’accès à l’avortement (A), un dernier élément, l’effet de la loi reste à prendre en ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... Parlement européen révèle cette ambiguïté inhérente aux objectifs poursuivis par ces travaux. Certes, ... s’agit aussi d’« adapter la législation existante aux développements économiques et commerciaux, qui ... est louable à plusieurs égards. Il fait d’abord écho aux résultats de la consultation de 2001 où une ... Mot-clés:
Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tant au niveau du respect du choix des parties quant aux normes procédurales applicables qu’au niveau de ... chacun des deux acteurs devant plier tour à tour face aux prérogatives et exigences de l’autre. Nous étudierons ... sur le référé judiciaire, sauf dans les cas où ce dernier peut seul garantir l’ordonnance de la mesure et son ...
Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... n’ont pas de liberté artistique et répondent aux exigences de l’employeur ou du maître. Elle est alors ... des œuvres audiovisuelles. Cette absence conduit ce dernier à devoir fournir la preuve que sa création est un ... styliste de haute-couture Jean-Paul Gaultier s’attelant aux costumes du film Le Cinquième Élément , le doute quant ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... distance, les parties avaient conclu un contrat aux termes duquel l’agent commercial s’était engagé à ... cela de l’article 1215 du Code civil argentin qui permet aux juridictions argentines de se reconnaître compétentes ... une méthode moins astreignante. En effet, coupant court aux débats doctrinaux et dissipant les hésitations ...
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