Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... et qui offre un cadre d’action général commun aux Etats membres quant à sa mise en oeuvre.  Ainsi, le ... d’un mandat d’arrêt européen, alors même que ce dernier remplit en l’espèce toutes les conditions ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

La médiation à destination du jeune public

... une indication d’âge est donc généralement ajoutée aux descriptifs de spectacles. La création d’une ... perte avec l’aide de son ami imaginaire « Rien ». Ce dernier, de bonne humeur et plein d’imagination, essaie de ... éloigné au risque d’être désillusionnés quant à ce dernier.  Si les spectacles sont les éléments principaux ...

Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908

... pierre angulaire du mécanisme est donc la conduite de ce dernier. Afin en effet d'en préciser le champ d'application, ... dismissed ». L'employeur affirmait, conformément aux développements récents de la jurisprudence sur ce ... imputer la rupture de la relation de travail. C'est à ce dernier que la Cour d'Appel a donné raison.   L'arrêt ...

Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France

... deux courants de pensée et de comportements face aux violences domestiques en France. Jusque dans les années ... de la femme est de fonder une famille et de se plier aux volontés de son mari. Le 11 juin 1992, la chambre ... générales de protection prises en urgence par le juge aux affaires familiales, retire la présomption de ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... de reproduction et si ces reproductions portaient atteinte aux droits d'auteur. Le juge français a pu, à l'occasion ... la BGH rendue le 29 Avril 2010 n'en est pas moins adaptée aux besoins d' Internet . Aussi faut-il se pencher sur ... en effet qu'il n'y a, en l'espèce, aucune atteinte aux droits de la demanderesse dès lors que l'œuvre avait ...

A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere

... et en faisant usage de l’art. 124 du Statut qui permet aux Etats membres de refuser compétence à la Cour pour les ... de la Cour. En effet, l’enjeu est notamment de permettre aux victimes de déposer plainte devant les juridictions (la ... ne les remplissent pas totalement pour autant. Le dernier problème que nous étudierons est celui de la ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

... et finalité légitime. La directive impose également aux Etats membres de se doter d'une autorité de contrôle ... en cas de violation des droits.   Le 24 février dernier, le Conseil d'Etat français a posé une série de ... Italie. Dans un communiqué en date de décembre 2016, ce dernier a fait savoir qu'il n'était pas possible d'invoquer ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... fondamentales de l’Homme.         Si l’on remonte aux origines de l’humanité, la mythologie grecque parlait ... dans les documents administratifs et ainsi en laissant ce dernier vide. Mais le juge reste cependant catégorique et ne ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

... confrontés les juristes européens désirant faire appel aux mécanismes offerts par cette coopération. En effet, les ... En effet, celui-ci ne donne aucune indication quant aux domaines juridiques concernés par le concept de ... n'est apportée par le législateur européen quant aux domaines relatifs à celles-ci. La CJCE, dans l'arrêt ...

La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande

... similaire à l'autre système ». En effet, en réponse aux attentats de Londres en 2005, l’Union européenne a ... elle réaffirme que les Etats membres ne peuvent imposer aux fournisseurs de services de communication électronique ...   B. L’impossible uniformisation Afin de répondre aux faiblesses des directives et aux disparités ...