A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des jeux dans l´affaire Schindler. La Cour a reconnu aux Etats la possibilité de limiter l´application du ... à 4,4 milliards d´euros. Ainsi, il est parfois reproché aux Etats de vouloir conserver leur monopole et ne pas vouloir attribuer de concessions aux opérateurs privés dans le but de préserver leurs ...
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Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international sont des principes ... qui a adopté des «Règles uniformes relatives aux clauses contractuelles stipulant qu'une somme convenue ... des Etats membres, constitue une proposition faite aux juges d’interpréter les litiges concernant une clause ...
Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... rencontrent des difficultés. Certaines sont similaires aux crimes internationaux traditionnels (crime de guerre, ... le lien entre les crimes et les instigateurs de ce dernier. Des preuves documentaires ou physiques sont ... devant le juge est apte à vaincre le doute dont ce-dernier doit être animé (le doute selon lequel toute ...Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... telles que le raisonnement et l’apprentissage 1 ». Aux États-Unis, les systèmes juridiques de « copyright » ... chaque strate du droit de la propriété intellectuelle aux Etats-Unis (le droit « mou » de la common law, la ... et conscience sont deux concepts différents : le dernier suppose une responsabilité morale que ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... pas suffisamment inciter les entreprises à se conformer aux règles du droit de la concurrence. L’adoption de ... une année de référence qui est généralement le dernier exercice complet de participation. Cela laisse une ... entrainant une augmentation de 100% du montant de base. Le dernier élément d’individualisation de la sanction ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... sources textuelles de lutte contre les discriminations aux Etats-Unis sont de nature constitutionnelle et ... du droit en matière de lutte contre les discriminations aux Etats-Unis [7] . Concernant l’accès à l’éducation, ... sensibilisation et d'éducation et fournit des directives aux agences fédérales [10] . b) ... Mot-clés:
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... d’un droit d’un pays éloigné dont l’accès aux sources est compliqué. Dés lors, peut-on exiger du juge ... considérer que son contenu doit être prouvé ? Dans ce dernier cas à qui incombe la charge d’en rapporter le ... large (droit civil commercial et pénal depuis son dernier Protocole additionnel du 15 mars 1978) et elle lie un ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... a été adoptée et une deuxième loi spécifique aux contrats conclus entre consommateurs a vu le jour - ... de 1993 et transposée dans le Code de la Consommation aux articles L.132-1 et suivants. Cette protection concerne ... plus restrictive en délimitant le domaine de protection aux contrats n'ayant pas un rapport direct avec son activité ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... raisonnablement accessibles. De même, elle peut échapper aux sanctions pour défaut de production si elle prouve ... n’est pas surprenant que cette réforme soit intervenue aux Etats-Unis dans la mesure où les Etats-Unis sont des ... d’un litige. Comment les Etats-Unis se sont-ils adaptés aux nouvelles technologies de l’information et de la ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité