La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU

... raisonnablement accessibles. De même, elle peut échapper aux sanctions pour défaut de production si elle prouve ... n’est pas surprenant que cette réforme soit intervenue aux Etats-Unis dans la mesure où les Etats-Unis sont des ... d’un litige. Comment les Etats-Unis se sont-ils adaptés aux nouvelles technologies de l’information et de la ...

Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

... La portée de cette décision ne s’arrête pas seulement aux droits accordés aux prisonniers de Guantanamo. La Cour Suprême tend avant ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... d’établir un lien de filiation « adoptive ». Ce dernier type de filiation se réalise quand il y a la ... sur deux se déclare favorable à l’ouverture de la GPA aux couples homosexuels (+12 points depuis 2014) et le 74% ... figurant sur l’acte de naissance étranger, en ce que ce dernier fait apparaitre comme mère un homme. Parallèlement, ...

Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON

... nom sur une carte nationale d’identité; elle est liée aux contrats par lesquels celle-ci s’engage au cours de sa ... est en conflit avec celle traditionnellement attribuée aux personnes de même sexe. Les traditions des deux pays ... un caractère rétroactif, afin de ne pas porter atteinte aux situations juridiques antérieures. La grande majorité ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... obligation. Cela avait pour but de faire pression sur ce dernier afin de parvenir à l'exécution de l'obligation ... de révision du montant de cette clause par le juge figure aux articles 1152 et 1231 du Code civil. L'article commenté ... d'une manière significative disproportionné par rapport aux conséquences de la violation de l'obligation, le ...

Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

... un instrument multiforme susceptible de s’adapter aux usages les plus différents. Cela dit, si on se limite à ... du trustee mais aussi à l’égard des créanciers de ce dernier (contrairement au principe de l’unicité du ... mais ils ne peuvent être saisis par les créanciers de ce dernier. L’introduction du trust en Italie La première ...

La durée du temps de travail en France et en Allemagne

... en ce domaine a été, pendant des années, d’assurer aux salariés une réduction collective de la durée du ... et réglementaire a fait une part de plus en plus grande aux sources conventionnelles.   En France et en Allemagne, ... et n’ont laissé que de faibles marges de manœuvre aux entreprises.  Les lois du 17 janvier 2003, du 4 mai ...

La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

... responsables de leurs actes pouvant occasionner un dommage aux participants (M. Brazier, « Liability of Ethics ... les participants . Selon Mme Brazier l’existence de ce dernier ne fait aucun doute. Mais cette opinion n’a pas ... le participant mais par le promoteur de la recherche. Ce dernier n’ayant pas reçu un avis positif  et dont le ...

Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR

... de retrait au nouvel article 50 UE, mettant ainsi fin aux débats sur l'applicabilité le droit international. ... un premier temps. Une deuxième partie sera consacrée aux solutions régionales du droit communautaire, notamment ... et non de la terminaison (art. 44, 72 CV69). Quant aux conditions procédurales – qu'il s'agisse de ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

... du droit de la concurrence afin de faire face aux nouveaux défis de l’économie digitale.   Depuis les ... Quelles sont donc les particularités attenantes aux plateformes numérique intégrées dans le neuvième ... marché pertinent ne facilitera pas la délimitation de ce dernier. De manière classique, en droit français comme ...