L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s'ajoutent pour les compléter ou les harmoniser aux législations de 28 Etats Membres différents. Elles ... de la proposition débute ainsi : " Conformément aux règles sur les compétences externes établies par la ... et de la ratification de la Convention n° 170 relative aux produits chimiques, les États membres ne sont pas en ...
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Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... mai 2012 , sans qu’un quelconque accord ne soit trouvé. Aux vues de la situation, le 8 mai 2012 le Comité ... elles, signée par 5 des 13 juges votants, s’oppose aux arguments et à la conclusion de l’arrêt, notamment en ... ») et la jurisprudence du Tribunal Supremo . Ce dernier, dans un arrêt STS du 31 mars 2000 définit la ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... couverte par des dispositions légales ». Il est demandé aux Etats membres qu'ils mettent en place des moyens ... Cet objectif peut être en partie atteint en donnant aux juges le pouvoir d'annuler les clauses abusives dans les ... en annulation. Elle élargit maintenant cette solution aux procédures d'exequatur. Toutefois, la CJCE ne fait ...L'Exposition Détour : plongez dans l'expérience immersive de Visual System à la Gaîté lyrique
... se transforme en une étonnante forêt lumineuse et sonore aux airs d’illusion d’optique.Premier invité du ... Gaîté Lyrique inaugure un programme artistique dédié aux nouvelles écritures et expériences immersives. Dans la ... La pièce n’avait pas pu être dévoilée en novembre dernier à cause de la pandémie de Covid. À l’occasion de ...L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... par les parties (non neutres) et les autres (soumis aux obligations d’indépendance et impartialité). Par ... à faire raisonnablement douter de l’indépendance de ce dernier et peut conduire à annuler la sentence arbitrale ( ... qui demande l’annulation de la sentence arbitrale. Ce dernier doit prouver l’existence de la partialité ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... au sein du groupe, sous peine de dissolution de ce dernier. Le Service fiscal fédéral de la Fédération de ... et que les exercices comptables doivent coïncider aux mêmes dates. Le droit russe, pour sa part, est plus ... S’il faut tout reprendre depuis le début dans ce dernier droit, le législateur français a, de son côté, ...Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... d’ignorer les droits des Autochtones, de mettre fin aux traités; et, par un processus d’assimilation, de faire ... a commencé à mettre un terme à ces institutions mais le dernier pensionnat n'a été fermé qu'en 1996. Ces ... lui aussi ? Bien que les faits datent du siècle dernier, le rapport de la Commission vient quant à lui tout ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... de dispositions contraires. C’est pourquoi elle offre aux parties un compromis acceptable de choix de lois, ... La Convention de Vienne s’applique spécifiquement aux ventes internationales de marchandises, elle répond donc ... un usage personnel, familial ou domestique, les ventes aux enchères, les ventes sur saisie par autorité de ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... en raison de ses convictions radicalement opposées aux siennes, a décidé de saisir la CEDH d'une action en ... qu'en est-il de l'indépendance des syndicats par rapport aux partis politiques ? A l'aune de la législation ... les opinions et les agissements du membre expulsé ? Ce dernier souffre-t-il de manière irréparable du fait de son ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... eux ont vu des systèmes juridiques, autonomes par rapport aux systèmes nationaux déjà existants et possédant un ... qu'est le droit européen, qui ne s'applique cette fois qu'aux pays signataires de la CESDH. Il est important ici de ... les juges de se pencher sur les moyens invoqués par ce dernier, à savoir que sa détention n'était pas ...