A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... exclusives appartenant soit à l'UE (Article 3 TFUE), soit aux Etats Membres. L'UE ne peut évidemment pas conclure de ... donner un avis sur la conformité d'un accord envisagé aux traités constitutifs de l'UE (le Traité de Lisbonne, en ... est partagée ou encore où le sujet du traité touche aux compétences des Etats Membres comme de l'UE ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

... n’étaient pas attribuables à ces États mais aux Nations Unies. Cet article entend démontrer que le ... se focalise ainsi sur la question des faits imputables aux Nations Unies, à l’OTAN et aux Forces armées des États contributeurs. Une lecture par ...

ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

... famille. La question de la transmission du nom de famille aux enfants est un sujet du droit de la famille étroitement ... du nom de famille et la transmission du nom des parents aux enfants soulignent cette idée en faisant remarquer que ... le nom de famille du père est automatiquement transmis aux enfants légitimes est la norme en vigueur. L’absence ...

L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.

... Chain Barbie » a connu un succès plutôt limité aux États-Unis. Forsythe a fait la promotion de ses ... commercial.   A, La violation du droit d’auteur Aux États-Unis, les exceptions au droit d’auteur sont ... public ou l’induire en l’erreur, ou encore tromper ce dernier quant au rapport entre la poupée Barbie et la série ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... unique de tutelle des droits fondamentaux du salarié face aux risques d’excès ou d’abus de pouvoir de ... les pouvoirs qui lui ont été conférés, porte atteinte aux droits et libertés garantis constitutionnellement ou au ... 485 du Code du Travail chilien autorise les restrictions aux droits fondamentaux du salarié, dès lors que celles-ci ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

... est, incontestablement, de manière exclusive, propre aux femmes. Il considère que le licenciement, la ... grossesse soit connue de l’employeur. Toutefois, dans un dernier moyen, l’appelante considère que les tribunaux ... dans la famille, dans le cas d’une adoption.   Dans le dernier article du chapitre I du Code du travail, la loi ...

La grève dans le droit du travail français et allemand

... de grève en France n’est pas interdit de façon absolue aux fonctionnaires. S’il est vrai que selon l’article L ... long et formalisé ne devant être mis en œuvre qu’en dernier recours. Ensuite, la qualification de grève ... la durée de la grève, sauf en cas de faute lourde de ce dernier [32] . En droit allemand, le simple fait de ...

Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina

... commodat n'était reconnu qu'indirectement. Il se limitait aux rapports entre amis et voisins, ainsi qu'aux choses de faible valeur. Il a fallu attendre l'expansion ... et en droit russe) : Nous allons nous intéresser aux caractéristiques principales de prêt à usage et son ...

Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie

... linéaire (se résumant en extraire, fabriquer, consommer, jeter) pour tendre vers un modèle d’économie circulaire ... un temps inactif. Des communes italiennes touristiques (aux Abruzzes et en Sicile), confrontées à la gestion ... à usage unique (A). Mais le régime juridique applicable aux plastiques biodégradables témoigne que même le cadre ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... de ladite directive, la France accordait déjà aux victimes le droit au réexamen des décisions de ne pas ... selon le niveau de protection qui était déjà accordé aux victimes dans les procès pénaux au sein de chaque ... entre les règles procédurales et les droits attribués aux victimes respectivement en France et en Italie dans le ...