First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... pas un thème obligatoire de la négociation collective aux termes du National Labor Relations Act (NLRA). ... apprenant les intentions de l’employeur, réclame à ce dernier un délai supplémentaire pour permettre une ... utilisés par le Congrès américain depuis le siècle dernier. Elles servent à justifier pratiquement n’importe ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... différentes pour transposer la directive 93/13 relative aux clauses abusives. Le travail du législateur français ... lui a opté pour une modification sommaire se réduisant aux exigences imposées par la directive sans réformer les ... différentes pour transposer la directive 93/13 relative aux clauses abusives. Le travail du législateur français ...
Mot-clés:
Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... les législateurs interviennent et qu’il soit reconnu aux documents électroniques une certaine valeur juridique. ... des circonstances de l’affaire par le juge. Ce dernier va par exemple pouvoir examiner une arme ayant servi ... définition de la preuve littérale (ou par écrit). Ce dernier énonce : « La preuve littérale, ou preuve par ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... est une forme de propriété industrielle appartenant aux entreprises. C’est, entre autres, leur savoir-faire et ... par le droit de la propriété intellectuelle. Ce dernier régule la diffusion et protège les brevets, ... intenter une action en "breach of confidence" quand ce dernier accorde une meilleure protection. Or, un nombre des ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... autorités en France ou l’adoption de nouvelles lois aux États-Unis avec, par exemple, le Dodd-Frank Act de 2010. ... d’un système multilatéral de négociation. Aux États-Unis, les entreprises d’investissement sont ... entreprises d’investissement, aussi bien en France qu’aux États-Unis, implique une variété de fondements légaux ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... – dont le rôle est de réguler les activités bancaires aux Etats-Unis – contre la banque Cooperative Bank (la ... Si la France n’applique pas de présomption aux décisions des dirigeants, le législateur a tout de ... civile des dirigeants. La question qui se pose aux Etats-Unis, mais aussi en France, est celle de savoir ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
addm1n La brevetabilité des inventions relatives aux cellules souches d’embryons humains rencontre des obstacles différents selon les juridictions. Si aux Etats-Unis, le blocage est dû à un monopole, ce sont ... d’origine humaine soulève des problèmes évidents aux niveaux éthique, économique et juridique. Les choix en ... Mot-clés:
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... Le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur laisse aux parties contractantes une importante marge de manœuvre ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... une clause compromissoire, celle-ci peut-elle s’étendre aux contrats liés ? Cette question de l’extension ... clause, ou une suite inorganisée de contrats où seul le dernier contrat ne contient pas la clause pourtant présente ... étant donné qu’il existe un lien étroit entre ce dernier et le contrat de société initial, l’acte sous ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... ainsi qu’une réduction des coûts associés aux intermédiaires financiers classiques. Toutefois, il ... différentes, imposant des restrictions d’accès soit aux investisseurs, soit aux porteurs de projets. Comme évoqué précédemment, un ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA