L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... groupes concurrents se tolèrent les uns les autres » (CEDH Serif c. Grèce , n°38178/97, § 53, Ouranio Toxo et ... 42393/98) de la Cour Européenne des Droits de l´Homme (CEDH) qui dénonce son caractère manifestement ... 3 de l´opinion dissidente de Mme la Juge Tulkens dans l´affaire Leyla Sahin c. Turquie ; §20 de l´opinion en ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... défense. C’est dès 2019, à l’occasion de l’affaire The people v. Addimando que la Cour suprême de ... quant à l’application de cette loi. Dans cette affaire, le tribunal du comté de Dutchess rend une décision ... en 2021 que la Cour suprême de New-York, saisie de cette affaire, annule cette décision et réduit la peine de ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
Olivier Leclerc Une fois que le juge connaît tout de l’affaire, il peut se heurter à une question d’ordre ... que les faits dont dépend la solution de l’affaire. Un amicus curiae peut apporter une telle réponse. ... à cette question, essentielle à la résolution de l’affaire, doit ainsi permettre au juge de rendre sa décision. ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... à qui la justice demande de témoigner. Dans l’affaire Branzburg, la Cour était appelée à se prononcer ... le débat en faveur du droit à la protection des sources (CEDH, 27 mars 1996, Goodwin c. Royaume-Uni), demandant aux ... pour protéger les informations confidentielles ». A la lumière de ces notes, il apparaît désormais que seuls ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... de la pratique du « profilage racial » dans l’affaire Whren c. Etats-Unis (Cour Suprême, 517 U.S. 806, ... la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH) se prononce à l’encontre du profilage racial ... c. Suède, S A 116, Décision du 26 Mars 1987 ; Rotaru c. Roumanie, No. 28341/95, décision du 4 mai 2000). Il n’en ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... Elauf des poursuites contre Abercrombie & Fitch dans l’affaire EEOC v. Abercrombie & Fitch Stores, Inc. Dans cette affaire, Madame Elauf était une musulmane pratiquante, ... droit ou de fait) commun aux plaignants. En 2011, dans l’affaire Wal-Mart Stores, Inc. v. Dukes, la Cour Suprême des ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... de la presse, prime sur la loi. Dès 1931, dans l’affaire Near v. State of Minnesota ex rel. Olson, 283 U.S. ... tel que le suggèrent les arrêts dans la lignée de l’affaire New York Times Co. v. Sullivan, 376 U.S. 254, ... En effet, dans une affaire très récente sur le sujet (CEDH 30 juin 2009, Eric Hacquemand c. France), la Cour a ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... hiérarchique. La comparaison des décisions dans l’affaire Bemba avec le droit pénal français trouve tout son ... lieu de se demander quel est l’apport de la CPI dans l’affaire Bemba en matière de lutte contre le viol et son ... constitutifs d’un des crimes de sa compétence. Dans l’affaire Bemba, la CPI réussit à franchir cet obstacle avec ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... le Law Enforcement Bureau peut décider de soumettre l'affaire à l'OATH (Office of Administrative Trials and ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... évoluer le droit. Ces réflexions seront analysées à la lumière d’une récente décision du Conseil ... Européenne des Droits de l’Homme (ci-après, « CEDH »). Dans l’arrêt Kadikis c/ Lettonie[12] et l’arrêt Marian Stoicescu c. Roumanie[13] la Cour EDH condamne les Etats sur le fondement ...