A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de s´exprimer à propos de la question des jeux dans l´affaire Schindler. La Cour a reconnu aux Etats la ... les monopoles sur les jeux comme intouchables. L´affaire Gambelli marque un tournant. En l´espèce, des ... ainsi qu´une prévention de l´addiction au jeu. Dans l´affaire Placanica dont les faits étaient semblables à ceux ...
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Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... humaine significative et identifiable [5] ). Dans l’affaire Thaler v. Perlmutter [6] , Thaler avait voulu ... européenne est contraignante. Un fait qui met en lumière le fait qu’un encadrement contractuel n’est pas ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... irrévocable du principe audi alteram partem avec l'affaire R. c. l´Université de Cambridge (communément ... et culmine seulement avec la détermination finale de l'affaire. Dans le contexte indien, la grande amplitude de la ... figure dans la décision de la Cour suprême dans l'affaire Bihar School Examination Board c. Subhash Chandra ...
La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... sociale. Il s’agit donc de se demander, à la lumière du droit américain, quels sont les arguments ... d’informer la société de toute opportunité d’affaire qui lui revient et dont le dirigeant souhaite ... sa société. Néanmoins, force est de constater, à la lumière du droit américain, que cet élément ne permet pas ...Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... américain — jadis, l’"homme raisonnable" — dans une affaire de détention de drogues assez fumeuse pour faire ... standard juridique, quels qu’étaient les faits de l’affaire susmentionnée. En effet, malgré l’irréaliste ... des caractéristiques du requérant afin de le juger à la lumière des faits de l’espèce. Un raisonnement in ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... question de remettre en cause le droit à l’avortement (CEDH, 8 avril 2004), la seule question étant de réparer le ... ni en pratique (cf. les nombreux arrêts rendus par la CEDH en la matière). 1. La personnalité juridique. Avant de ... au sein de la société française ». Dans une autre affaire plus récente (CEDH 10 avril 2007 Evans c/ Royaume ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... avaient été décidés autrement permet de mettre en lumière la souplesse du droit américain en matière ... forcément la question de sa cohérence. Dans le cas de l'affaire Cariou c. Prince par exemple, la cour va décider que ... cohérence du droit américain, que l'on peut mettre en lumière avec le droit d'auteur français. Les tribunaux ...
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Une protection effective de ce droit est donc ... basse en comparaison avec les 50 milliards de chiffre d’affaire de l’entreprise. L’amende de l’Espagne s’est ... amendes était fixé selon un pourcentage du chiffre d’affaire au lieu d’un plafond fixe, elles seraient plus ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne