L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... quant à la compatibilité de ce mécanisme avec le droit de l’Union européenne. En effet, ce nouveau ... à première vue, va à l’encontre de la primauté du droit de l’Union européenne. La loi organique n° ... fait au détriment du respect de la primauté du droit de l’Union européenne ? Si l’on se réfère au ...
ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... les contrats onéreux est un des principes classiques du droit des contrats. Cependant, on assiste à une évolution ... particulièrement, deux arrêts du 1er décembre 1995. Le droit espagnol, lui, est encore complètement fermé à cette ... toute autre démarche, les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats privilégient la survie du ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les normes de ces ordres juridiques internationaux sur le droit interne des Etats; mais également les rapports ... On a donc dans cette décision un conflit entre le droit international et le droit national anglais. Dans une moindre mesure, on a ...
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... espagnole se situe par là à mi chemin entre le droit français inspiré du principe de l’autonomie de la ... « solo consensus » pour parfaire la vente et le droit allemand qui distingue contrat et transfert de ... par lui-même, non pas en raison de la qualité de l'auteur comme commerçant. Mais si le système espagnol parait ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... la directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Le sujet est délicat car le droit européen ne semble pas pouvoir tenir le rythme de ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... difficile de déterminer l’étendue de la protection du droit d’auteur et, par voie de conséquence, de savoir si ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés:
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... directement participé à la consolidation du concept du droit à la réparation en droit international, « s’inspirant et influençant ... d’enquêter, dans l’affaire Alikhadzhiyeva c. Russie [42] . Cependant, dans l’affaire Acar c. Turquie ...
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... permet l’octroi de dommages et intérêts punitifs, le droit français applique strictement le principe de la ... des obstacles considérables à leur mise en œuvre en droit français. En France le montant des dommages et ... lors plus de réparer le dommage subi mais de priver l’auteur de la faute de tout gain dont il aurait pu ...