Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

Marion Laventurier Résumé : Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs ... cesse de les remettre en question, en commençant avec le droit à l’avortement, dont la jurisprudence protectrice de ... s’est prononcée sur de nombreux sujets, allant du droit de l’environnement, au droit à la procréation en ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... conforme la réalité des faits et de la société au Droit. Alors qu'en France le débat sur le mariage de ... d’un contrat de gestation pour autrui et égalité de droit pour les couples de même sexe Contrairement à la ... de la filiation établie. Ils deviennent alors sujets de droit pour les prestations sociales liées à la maternité. ...

Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand

... au marché du travail, elles portent cependant atteinte au droit fondamental de la dignité humaine : les victimes se ... tous les travailleurs des plus jeunes aux plus âgés ont droit à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de ... pour des motifs d'âge constitue un principe général de droit communautaire. A la lumière de ces instruments ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... à l’intelligence du litige. Or, pendant longtemps, le droit espagnol ne connaissait que l’expertise judiciaire ... promulgation de la « nueva LEC » en janvier 2000, le droit processuel espagnol s’est partiellement privatisé en ... un rapport d’expertise, le mode de désignation de son auteur ne doit pas entrer en ligne de compte. Le tribunal ...

L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?

... et protège la liberté de la presse en même temps que le droit à l’information du citoyen en disposant en son ... être jugé contraire à la liberté de la presse, au droit à l’information mais aussi au droit de la preuve que nous analyserons plus bas. Ainsi, ...

Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

... eu lieu en 1974 [8] avec la cinquième réforme du droit pénal. Les articles 219 et 220 Strafgesetzbuch ont en ... punissable du Werbungsverbot a été relevé [9] . L’auteur de l’offre devait dès lors chercher à gagner un ... allemands avaient affirmé qu’un embryon est un objet de droit autonome qui dispose de droits fondamentaux (BVerfG, ...

La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)

... ou Twitter sont devenus de véritables zones de non-droit où les contenus haineux pullulent. La société ... pas de résoudre les problèmes juridiques subsistant en droit du numérique français et allemand. L’efficacité de ... des réseaux sociaux pour protéger le droit d’auteur. » (6 mars 2012), consulté le 21 décembre 2021 via ...

LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo

... déclenché » pour « harmoniser pleinement le droit à la vie et à l’intégrité physique de la femme, ... et sur l’I.V.G. • La reconnaissance tardive du droit à l’objection de conscience Après le droit des ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... de droits subjectifs de l’individu qu’un Etat de droit a le devoir de protéger et de faire respecter. ... s’agit de tenter de saisir la nature juridique de chaque droit et, d’autre part de trouver les intérêts juridiques ... des libertés publiques. Cette décision fixe les bases du droit constitutionnel des étrangers en admettant que le ...

L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert

... bien la nécessité d’articuler deux domaines du droit international visant des objectifs apparemment ... dans le but d’assurer une telle conformité avec le droit du commerce internationale, le RSI propose de ... dispositions du présent règlement ne porte atteinte au droit qu’ont les Etats Parties en vertu de tout accord ...