Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... Alors que la France est sur le point de consacrer le droit pour le journaliste de garder ses sources secrètes, ... rappelle que les journalistes ne sont pas soumis au secret professionnel, et que la protection des sources telle qu’elle a été développée ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Veronique Mauduit Dans cette espèce, l'artiste Patrick Cariou poursuit Richard ... « équitable » qui constitue une des exceptions au droit d'auteur américain. Afin de déterminer si une œuvre ... un corollaire nécessaire pour combattre la durée de la protection accordée aux auteurs. En effet, le Congrès ne ...
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... revêt une grande importante en ce qu’elle impose une protection plus élevée pour les employés ayant une ... ou la toxicomanie [2] . Causes qui se retrouvent en droit français à travers des motifs non-disciplinaires ... indices en déliant ses médecins de leur obligation au secret médical. De cette manière, c’est au final le ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
Peihao Yuan Dans cet article nous verrons l’enjeu de la preuve électronique dans le droit de la preuve. Le problème de l’admission de la ... à l’OMC qui ont 15 ans, promesse qui est relative à la protection des droits intellectuels, un arrêt de 2002 de la ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... exécuter le contrat sous peine d’une sanction prévue dans cette clause. Cette notion a été empruntée au droit allemand par le droit français, puis par les principes ... de cette institution juridique dans un souci de protection de la partie faible. Dans cet article il sera ...
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
Olivier Leclerc Le droit communautaire a réglé l’entraide judiciaire en ... témoin, la loi française le permet grâce au principe du secret de l’instruction menée par le juge d’instruction. ... comme nous l’avons vu, vise en premier lieu à la protection des droits de la défense. Elle ne laisse qu’une ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... et artistique doivent être protégées par le droit d’auteur des Etats adhérents. Cependant, certaines productions existent à la marge de cette protection ; tel est le cas des titres d’œuvres en droit ... de l’OMC et son tribunal des conflits, oblige, dans son Article 1, les Etats adhérents à prévoir, dans ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... De nombreuses différences sont visibles entre le droit espagnol et le droit français. En effet, les ... personnes qui en sont victimes ou témoins. C’est donc dans ce contexte que le délit de harcèlement moral au ... privant ainsi les victimes de harcèlement moral d’une protection semblable. Désormais, l’article 173.1§2 fait ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... La « Business Judgment Rule » est un principe de droit américain en vertu duquel les dirigeants de ... de la crise financière de 2007-2008 réside notamment dans la trop grande liberté accordée aux dirigeants dans la ... Judgment Rule américaine, la loi allemande accorde une protection au dirigeant de bonne foi s’il a pris une ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les articles 81 et 82 du traité CE à côté de leur droit national, dès lors que le marché communautaire est ... la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt Métro du 25 octobre 1977 (aff. 26/76) comme ... ou communautaire. Des différences persistent dans la protection des droits des particuliers entre les Etats ...