L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
Olivier Leclerc Le droit communautaire a réglé l’entraide judiciaire en ... témoin, la loi française le permet grâce au principe du secret de l’instruction menée par le juge d’instruction. ... comme nous l’avons vu, vise en premier lieu à la protection des droits de la défense. Elle ne laisse qu’une ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... et artistique doivent être protégées par le droit d’auteur des Etats adhérents. Cependant, certaines productions existent à la marge de cette protection ; tel est le cas des titres d’œuvres en droit ... de l’OMC et son tribunal des conflits, oblige, dans son Article 1, les Etats adhérents à prévoir, dans ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... De nombreuses différences sont visibles entre le droit espagnol et le droit français. En effet, les ... personnes qui en sont victimes ou témoins. C’est donc dans ce contexte que le délit de harcèlement moral au ... privant ainsi les victimes de harcèlement moral d’une protection semblable. Désormais, l’article 173.1§2 fait ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... La « Business Judgment Rule » est un principe de droit américain en vertu duquel les dirigeants de ... de la crise financière de 2007-2008 réside notamment dans la trop grande liberté accordée aux dirigeants dans la ... Judgment Rule américaine, la loi allemande accorde une protection au dirigeant de bonne foi s’il a pris une ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les articles 81 et 82 du traité CE à côté de leur droit national, dès lors que le marché communautaire est ... la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt Métro du 25 octobre 1977 (aff. 26/76) comme ... ou communautaire. Des différences persistent dans la protection des droits des particuliers entre les Etats ...
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
addm1n Dans son arrêt du 30 mai 2006 dans l’affaire de ... communautaire » se fait au prix de l’unité du droit international et participe à la dynamique de ... ) • Convention « OSPAR » pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est du 22 ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... la Constitution et exige de ce fait une attention et une protection particulières de la part de l’ordre juridique. ... Gino Giugni lui aussi socialiste et professeur de droit, a entrepris la rédaction de la loi 300/70 dite ... Matteo Renzi (II). Signe d’une lutte ouvrière menée dans l’après-guerre, l’article 18 se retrouve ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
Philippe Guez Contrairement au droit français qui admet clairement le principe du transfert ... commune obligée de tous les échanges patrimoniaux. Dans un contexte de développement des relations commerciales ... moment de l’enregistrement pouvant dès lors recevoir la protection de l’article 34 LH précité. En l’espèce, il ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
Philippe Guez Le nouveau Cadre Commun de Référence sera probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il s’agira ici d’étudier ... code des contrats européen. Introduction Selon Hugh Beale dans son article «The European Civil Code movement and the ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence