Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall

... religieuses au travail en Californie Aux Etats-Unis, le droit des Etats vient souvent compléter les protections ... definition, 7 U. Pa. J. Lab. & Emp. L. 363 ∑ If we don't know what it is, how do we know if it's established? 41 Brandeis L.J. 521 ∑ ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... Suprême du Canada a rendu un arrêt le 29 novembre 2013 dans lequel elle a explicitement énoncé que le fait qu’un ... d’immunité des organisations internationales dans le cadre d’un contrat de travail: en se référant à ... de la Convention européenne des droits de l’homme (le droit à un procès équitable), elle considère que le fait ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

Nicole Rychter Le respect du droit international par les Etats-Unis se place au cœur ... de précédent) Medellín v. Texas , 552 U.S. 491 (2008) dans laquelle la Cour suprême américaine affirme qu’un ... les Etats-Unis, mais qu’il n’est contraignant en droit interne qu’en cas de transposition ou s’il est ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

... sexuelle. Le principal texte de référence en matière de droit des réfugiés est la Convention de Genève relative au ... des réfugiés LGBT s’est développé différemment dans les deux systèmes avant de finalement aboutir à des régimes semblables qui accordent un degré de protection similaire aux demandeurs d’asile LGBT. Deux ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... Les conventions régionales européenne et américaine de protection des droits de l’Homme prévoient un mécanisme ... en œuvre de certains droits garantis. (voir J.F. Renucci, Droit européen des droits de l‘Homme) Tant sur le plan ... Ainsi l’existence d’un mécanisme de dérogation dans les conventions européenne et américaine expose ...

La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN

addm1n la théorie de l'épuisement du droit énonce que le titulaire du brevet perd toutes ses ... ou avec son consentement. On peut dès lors se demander dans quelle mesure l'acheteur peut utiliser le produit ... 527 Arrêts américains : Bloomer v. McQuewan 55 U.S. (14 How.) 539, 549 (1853) Quanta Computer, Inc. v. LG ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... son monopole juridictionnel en ce qui concerne le droit communautaire et les accords mixtes signés par ... de la justice devrait avoir cours ? A l’heure où la protection de l’environnement devient un enjeu politique ... Lavranos, Nikolaos: The Mox Plant Ruling of the ECJ: How Exclusive is the Jurisdiction of the ECJ?, European ...

A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI

addm1n Dans un arrêt du LANDESGERICHT DE BRAUNSCHWEIG 9. ... l’exception de copie privée, issue de la loi sur le droit d’auteur allemand (art 53 Urhebergesetz, révisée à ... le droit d’auteur est en quête aujourd’hui d’une protection effective de ses auteurs dans l’ère du ...

Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

... au suicide en Allemagne, au motif du respect du droit fondamental au libre épanouissement de la ... Bien que reconnaissant que cette disposition visait la protection de la vie, obligation constitutionnelle de ... au Bundestag. C’est donc ce texte qui sera présenté dans cette étude.  En France, l’assistance au suicide est ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

Therese Meyer En droit italien comme en droit français, le logiciel, comme ... « composé d’idées et de notions simples, comprises dans le patrimoine intellectuel de personnes ayant de ... Le débat s’est donc porté sur le choix entre une protection par le droit d’auteur ou par le droit des ...