La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... 5 alinéa 3 de la Loi Fondamentale) au détriment du droit à la propriété (article 14 de la Loi fondamentale). ... être retravaillé sur ordinateur pour être intégré dans une nouvelle composition » [1] . Récupéré au sein ... à son tour une création originale, lui conférant une protection par le droit d’auteur » [2] . Au sens du ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et en ... du droit français montrent que les droits des associés dans les entreprises en difficultés sont de plus en plus ... française s’est toujours singularisée par une faible protection des intérêts des créanciers, on ne peut ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... technologie, à titre expérimental, le 21 décembre 2017 dans une rue fréquentée de Cardiff, et le 27 mars 2018 lors ... faciale en temps réel. Cette pratique menace pourtant le droit au respect de la vie privée et la liberté d’aller ... Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), englobe la protection des données personnelles (CEDH, S et Marper c. ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
Lucie Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en date du 22 avril 2014, A.C. et autres ... l’Espagne en estimant que cette dernière contrevient au droit au recours effectif au sein du système européen des ... arrivent en Espagne entre 2011 et 2012, demandant une protection internationale, après le démantèlement de ce ... Mot-clés:
Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... De nouvelles règles de procédure civile en matière de protection des donnés enregistrées sur support numérique ... se tenant sous le porche de son domicile). On est alors en droit de se demander quels critères va appliquer la cour ... ne peut y avoir d’attente raisonnable du respect du secret de la correspondance ayant atteint son destinataire. ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... international, ce devoir de vigilance a été consacré dans le cadre de différents textes à portée ... du 25 mai 2012 ainsi que de la norme ISO 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 ... s’en remettrait à son savoir supérieur pour la protection de ses employés. En application de ces critères, ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... Les divergences concernent tant le principe d’unifier le droit que les façons de le mettre en œuvre. Mais la ... espagnole et française fait-elle ressortir un consensus dans le débat sur la création d’un Code civil ... apporterait une plus grande sécurité juridique et une protection plus efficace des consommateurs (A. Vaquer, ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... féminins, tels que du maquillage et de porter en privé dans sa cellule des vêtements féminins est illégal. Que la ... loi fondamentale allemande, énonçant respectivement un droit à la dignité humaine, à l'autodétermination ... le plan juridique.). Cependant, elle n’exerce pas de protection « absolue » en la matière puisqu’elle ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... prise en vertu de la loi n° 225 de 1992 sur la protection civile, avait permis au gouvernement de prendre ... En outre, elle relève le manque de recours effectif en droit interne pour faire face à ces situations. La Cour ... viendra avec le temps. IV. Les droits procéduraux A) Le secret des correspondances La Cour européenne des droits de ...A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit de l’environnement est un droit de nature ... Cette relation se révèle toutefois très problématique dans ce domaine particulier, notamment en raison du conflit ... relation difficile entre le commerce international et la protection de l’environnement, mais également les ...