Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... influencé la rédaction du règlement général sur la protection des données (RGPD) uniformisant le droit de la protection des données personnelles avec leurs ... ou se cache derrière le droit des affaires. Le droit du secret des affaires est réglementé au niveau européen par ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... règles et principes afin d’être licite. Nous verrons dans cet article quels sont les différents critères ... Press 2004, p.90). C’est grâce aux transpositions du droit communautaire que le droit anglais dispose de règles ... concernant la vidéosurveillance, notamment le Data Protection Act et le Human Rights Act de 1998 qui a ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... davantage sur la négociation contractuelle et le droit de la concurrence. L’importance stratégique des ... technique, ce qui leur confère différentes formes de protection juridique (le secret des affaires, la propriété ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... telle une mouche bleue, puis repartit comme une flèche, dans un vol courbe. C’était une patrouille qui venait ... se sont-ils effectués au mépris des risques pour le droit à la vie privée ? Il convient tout d’abord ... ont été utilisés dès 2005 par la ‘Customs and Border Protection’, la police des frontières, profitant d’un ... Mot-clés: Drones - Police
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... les personnes intersexuelles de manière univoque dans l’un des deux sexes. Le Défenseur des droits parlait ... sexe masculin et d’un sexe féminin a été admis par le droit, la médecine et la société en général. La question ... nécessaire pour prévoir des dispositions spécifiques de protection ou de discrimination positive (BVerfG, op. cit. , ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Sebastiao Salgado, un photographe et un aventurier
... parvient à saisir tout ce que cet objet comporte en lui, dans le cadre de son environnement, et cela avec une immense ... Pour en savoir davantage et en image sur la vie et le travail de Salgado, un très beau documentaire créé par ... Mot-clés: sebastiao salgado / photographies
L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... la Cour d’appel concerne l’étendue du pouvoir du juge dans l’appréciation des éléments de preuve qui lui sont ... de mitigation of damages (A) qui est inconnue du droit français (B). A/ L’application de l ’ exigence ... homme raisonnable et prudent n’aurait pas prises dans le cadre du cours normal de son activité commerciale. Il a par ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... d’où l’apparition de normes visant à équilibrer la protection des consommateurs et la liberté des influenceurs, ... allemande ( Bundesgerichtshof – BGH ) est intervenue dans les décisions Influencer I , Influencer II , Influencer ... cette activité est plus complexe car non définie par le droit positif. Si l’on se réfère à l’approche faite ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale