Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... grande marge d’appréciation aux sociétés anonymes dans la fixation de la rémunération des dirigeants. ... étude, il convient de préciser les dispositions du droit français qui feront l’objet de la comparaison. Le ... augmenter. L’article vise au contraire à assurer la protection de la SA ainsi que de ses créanciers, ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... partout dans le monde, en leur garantissant partout le secret bancaire, qui interdit aux établissements de crédit ... comme un federal crime (infraction au regard du droit fédéral) que depuis 1986, et le Money Laundering ... Zimiles, Money Laundering Update 2002 : What You Need To Know, Practising Law Institute, New York, 2002. - Special ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... par inadvertance. De nos jours, les informations, dans la sphère privée et professionnelle, s’échangent de ... Le vaste champ d’application de la discovery en droit américain pose des difficultés particulières en ... Dans certains cas, une partie peut invoquer le secret commercial ou le caractère confidentiel de ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’obligation contractuelle litigieuse par référence au droit matériel. Si l’art. 5-1 de la Convention de ... est la compétence judiciaire spéciale la plus importante dans la vie économique (A. Baumbach, W. Lauterbach, J. ... obligations (R. Patzina, op. cit., § 29, n° 10) comme le contrat de vente, § 433 du code civil allemand ...
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... le suggère son étymologie, l’anatocisme se dessine dans la capitalisation des intérêts échus qui produisent ... le courant partisan y voit quant à lui un gage de protection du créancier contre la procrastination ... à l’ordonnance 2016-131 portant sur la réforme du droit des contrats, et qui entrera en vigueur à partir du ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... décembre 2010 s’inscrit comme une innovation en Espagne dans l’application de la responsabilité sociale des ... le domaine. Le respect des valeurs éthiques telles que le droit à la personne, au travail, ou bien la prise en compte ... l’environnement, de la lutte contre la corruption et la protection des consommateurs, la RSE est donc le nouveau ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’origine des produits et services qu’il achète. Dans un univers extrêmement concurrentiel, les entreprises ... de « logo » et « olfactif »). La demande pour une protection des odeurs par le droit des marques est d’autant plus forte qu’elles ne ...
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... le travail forcé et sont visées par plusieurs textes de droit international et national. Au niveau du droit ... réglemente l’activité des entreprises en matière de protection des droits de l’Homme. La loi allemande, ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... Hible I / Droits de l’Homme, droits fondamentaux en droit chilien A) La Constitution La Constitution chilienne de ... garanties sont notamment prévus la reconnaissance et la protection des « groupes intermédiaires » (organisations ... la Constitution chilienne n’y fait référence que dans 2 articles. Le premier est m’article 9 qui se réfère ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 2000 règle entre autres la compétence judiciaire dans le cadre des litiges « intracommunautaires ». Si son art. 2, ... Les partisans de cette solution justifiaient le recours au droit matériel applicable à l’obligation litigieuse en ...