Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... la nationalité américaine pouvaient bénéficier de la protection constitutionnelle de cette Clause. Après les ... ne pouvait pas être détenu indéfiniment sans avoir le droit à un procès équitable (due process). Ainsi, un ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... en Italie est l’un des principes les plus important du droit criminel. En principe il incombe à l’accusation la charge de la preuve dans son intégralité. Le principe juridique aussi bien en ... la cour d’appel qui, en raison d’un accident du travail subi par le salarié d’une société mortellement ...La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... européenne qui était historiquement plus restrictive dans l’appréciation de l’inventivité. KSR International ... brevet en tant qu’élément essentiellement défensif (protection anti-contrefaçon) à une attitude plus proactive ... en appliquant à chaque section une comparaison avec le droit européen des brevets. La comparaison ne se fera pas ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
Agathe Boureau British Bill of Rights La protection des droits de l’Homme au Royaume-Uni remonte à ... allait être considéré comme des droits de l’Homme (le droit de tous citoyens libres de posséder et d’hériter de ... et d’égalité devant la loi) ; elle marque un tournant dans la lutte pour la liberté. Cette lutte est poursuivie ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... ce dernier intègre des dispositions relatives à la protection des flux commerciaux. A cet effet, dans le but d’articuler ces deux domaines, le règlement ... bien la nécessité d’articuler deux domaines du droit international visant des objectifs apparemment ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... ont été prises pour satisfaire aux obligations contenues dans le texte. L’Union se positionne même en tant que ... climatique a été reconnue dès 1992 par la Convention Cadre des Nations-Unies sur le Changement climatique, ... prévus au niveau international et ceux prévus par le droit européen(II) et les conséquences qui en découlent ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... au regard des problèmes qu’il peut poser en matière de protection de la vie privée. L’Allemagne, la Suisse, ... elles ou dans des lieux publics. Alors que la question du droit à la vie privée ne se pose pas lorsqu’il s’agit ... la protection de la vie privée fait référence au secret des correspondances (emails) et à la protection des ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
Josephine De feraudy Dans cette affaire les demandeurs attaquent la National Blood ... défectueux aux transfusions de sang contaminé en droit anglais. Après avoir reçu entre mars 1988 et ... subi devant la High Court en se fondant sur le Consumer Protection Act (CPA) (Loi de Protection des Consommateurs) de ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans le domaine du travail. Cette loi interdit la ... Titre 42, chapitre 21, sous-chapitre VI. En plus de cette protection anti-discrimination conférée par les lois ... nombre de plaignants et l’existence d’un problème (de droit ou de fait) commun aux plaignants. En 2011, dans ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... ont été prises pour satisfaire aux obligations contenues dans le texte. L’Union se positionne même en tant que ... climatique a été reconnue dès 1992 par la Convention Cadre des Nations)Unies sur le Changement climatique, ... prévus au niveau international et ceux prévus par le droit européen(II) et les conséquences qui en découlent ... Mot-clés: changement climatique; environnement