L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit

... la question de l'acceptation de l' anti-suit injunction en droit français et en droit britannique. Si le juge français ... de sortie de l'UE négociées par le Royaume-Uni, dans les limites autorisées par l'UE.   Les conflits de ... pour apprécier leur propre compétence. 6 Dans le cadre de l' anti-suit injunction , cela reviendrait à donner ...

L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral

... preuves scientifiques solides. Un récent rapprochement dans leur jurisprudence ne saurait faire oublier les ... l’OMC peut en effet élaborer des règles limitant le droit d’un pays de restreindre la production et le commerce ... Membres de l’OMC pouvaient adopter un niveau élevé de protection sanitaire même sans fournir de preuve ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... traitements…Si l’emploi de méthodes coercitives dans le but de pousser la personne aux aveux, est condamné ... preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. Le principe de loyauté dans ... au nom de son droit à une défense effective, à la protection qu’est censée lui garantir l’inrecevabilité ...

À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

... à une mise en oeuvre efficace du Règlement 1206/2001. Dans le cadre de la réalisation de l'espace judiciaire ... au Règlement dans lequel il préconise la création d'un droit particulier concernant les règles de procédure ... un lien de parenté avec une des parties ou tenues au secret professionnel pourront refuser de se soumettre à un ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... sur l’affaire Ntaganda ). L’affaire est survenue dans le cadre de l’enquête de la CPI sur la situation en ... matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les combattants des ... par les enfants soldats, afin de garantir leur protection (ICC-01/04-01/06-2842). Adopter une notion aussi ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... intellectuelle récompense l’effort des créateurs dans le but d’encourager la créativité et l’esprit ... d’innovation. C’est pourquoi, la mise en place d’un droit protecteur en la matière est indispensable pour tout ... principal est d’assurer un niveau équivalent de protection dans les Etats membres vient renforcer cette ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... couples homosexuels au sein de la société est évoquée dans le « mythe de l’androgyne », de Platon. Il ... 30 juin dernier de la loi relative à l’introduction du droit au mariage pour les couples de personnes de même ... sexuelle, ce dans différents domaines (vie active, protection des données, etc.). La possibilité de ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... en vue de la création de règles d’harmonisation en droit de la famille ont tous échoué, le dernier en date ... le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les couples binationaux sont aujourd’hui une ...

Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau

... mission juridictionnelle, l’arbitre bénéficie d’une protection, similaire à celle accordée à un juge. En ... au témoignage devant le juge étatique. Néanmoins, dans certains cas ce témoignage sera requis, ... de la question. De même, le 13 janvier 2011, le droit français interne et international de l’arbitrage a ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... les tarifs douaniers et le commerce (GATT) dès 1947 puis dans sa version actuellement en vigueur de 1994. Cette ... sur le commerce des services). B- L’effet utile du droit communautaire La CE est une organisation ... l'harmonisation des mesures nécessaires pour garantir la protection d’un des intérêts énumérés à l’article ...