Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... L’article 2 de la décision-cadre du Conseil définit les catégories d’infractions pénales justifiant l’obligation d’exécuter le MAE sans contrôler la double incrimination des faits reprochés. ... et en Italie au moment de transposer la norme dans leur droit interne. De cette analyse, ressort la position des deux ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'arrêt étudié établit, en droit américain, la compétence première du juge étatique ... La compétence de principe du juge étatique comme protection de la volonté des parties Dans l'arrêt First ... doit réexaminer cette question de manière indépendante, sans faire preuve d'aucune considération pour la décision ...
Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... partout en Europe. Une analyse de son arrêt nous montrera les défauts de la jurisprudence Tessili, ce qui nous invite ... Les partisans de cette solution justifiaient le recours au droit matériel applicable à l’obligation litigieuse en ... qu’il en soit, le demandeur a conclu un contrat de vente sans autorisation de la part du défendeur. Comme le contrat ...
Black Mirror avait vu juste
... de la société. Au début de l’épisode, et comme tous les personnages de Black Mirror , Bing se trouve dans une ... le gouvernement, ne faisant pas de différence entre les sans-abris et les abrités. Les autorités du monde de Bing ne semblent guère plus compréhensives. Un monde sans perspective Ainsi coincés, les personnages sont dans ...« The Bold Type » : les séries féministes intéressent-elles les hommes ?
... mari de commencer cette série avec moi : après tout, les séries « de filles » je n’y crois pas, comme je ne ... de trouver leur place au sein de cet univers glamour et sans pitié, elles vont aussi devoir s'accomplir en tant que ... et même la religion. « Tous ces sujets sont évoqués sans aucun tabou ». Télé Loisirs. Joanne Coles, ... Mot-clés: féminisme / égalité homme-femme / égalité salariale entre hommes et femmes / divertissement / séries
Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... environnementale est un outil primordial pour la protection de l’environnement. Concrétisation du principe ... pourraient être apportées par l’éclairage du droit comparé. Ainsi, en France, une procédure comparable ... du territoire. En outre, une autre institution, sans équivalent en France, s’ajoute à l’équation : la ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... 2002 l’Allemagne conclut avec la Thaïlande un accord de protection des investissements[1], prévoyant non seulement que les éventuels litiges entre les parties de l’accord ... cette juridiction seraient exécutées en application du droit national. Une société allemande, la Walter Bau AG, ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... de l’amendement au regard de l’Equal Protection Clause, la « clause d’égale protection des ... de bénéficier de mesures de discriminations positives, sans avoir à modifier la Constitution du Michigan ... Cour utilise ici le concept de liberté individuelle et le droit de débattre pour justifier le maintien de ...L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... aujourd'hui encore loin d'être atteinte. C'est pourquoi les mesures de discrimination positive, depuis longtemps en ... que ces textes avaient été adoptés en violation de leur droit à l'égalité inscrit aux articles 14 et 15 de la ... pour bénéficier de la politique de réservation sans aller à l'encontre du principe d'égalité. L'arrêt ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... admis un nouveau recours sur le fondement de l’Equal Protection Clause (du quatorzième amendement). Cette ... pas pour effet de priver les citoyens noirs de leur droit de vote, la forme des limites de la circonscription ... motivé la forme de la circonscription même sans prouver que la capacité de vote des électeurs blancs, ... Mot-clés: